Consultation du casier judiciaire

Consultation du bulletin n°2

Garantir l’honorabilité des personnels

Les établissements de l’enseignement catholique doivent garantir l’honorabilité de l’ensemble de leurs personnels. Dans l’attente que le législateur mette en oeuvre un dispositif permettant à chaque adulte en contact avec des jeunes d’attester de son honorabilité, qu’il soit salarié ou bénévole, la Commission permanente du Conseil national de l’enseignement catholique, réunie le 5 juin 2025, a décidé que les chefs d’établissement doivent systématiquement demander la consultation du casier n°2 au moment du recrutement d’un salarié OGEC.

Le chef d'établissement n'a pas à formuler une demande pour les enseignants, c'est le Rectorat qui s'en occupe lors du recrutement.

Lien direct pour effectuer la demande de vérification du casier judiciaire n°2 : ICI (Les documents à fournir : Nom d’usage, nom de naissance et prénom de la personne / Date de naissance / Commune de naissance / Pièce d’identité au format PDF)

Les établissements ne doivent pas conserver les réponses transmises par le rectorat à l’issue de la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire. En revanche, pour assurer un suivi administratif et une traçabilité, il est impératif que chaque établissement tienne à jour un registre interne sécurisé, dans lequel elles seront simplement consignées, pour chaque salarié ou candidat concerné.

Documents

Consultation du bulletin n°3

Personnes concernées

Pour tous les administrateurs des conseils d’administration OGEC et APEL

Bénévoles, prêtres, religieux lorsqu’ils interviennent régulièrement dans l’établissement pour des activités en présence d’enfants, ou s’ils participent à l’encadrement d’un voyage scolaire avec nuitée, ou dans d’autres cas pour lesquels le chef d'établissement l’estimera nécessaire.

Entreprise prestataire

Certains personnels des entreprises prestataires sont affectés de façon régulière ou permanente au sein de l’établissement. Les prestataires doivent donc collecter le bulletin n°3 de leurs salariés, ce n'est pas aux chefs d'établissement de le faire.

NB : Lorsque les fonctions des salariés incluent des tâches d’encadrement ou de surveillance, le chef d’établissement fera vérifier le bulletin n°2 en se rapprochant des services du rectorat.

Ces dispositions doivent expressément être formulées dans le contrat de prestation. Le cas échéant, un avenant devra introduire cette clause.

Responsabilité du chef d’établissement

La responsabilité revient au chef d’établissement de demander à la personne bénévole de fournir une copie du bulletin n°3 de son casier judiciaire. Cette demande, à formuler par la personne elle-même, se fait simplement et rapidement, en ligne, sur le site du ministère de la Justice. Elle conditionne la participation de ces personnes aux activités prévues.

Catéchistes

La catéchèse étant sous la responsabilité des Paroisses, il revient à ces dernières d'effectuer les démarches auprès de tous les catéchistes en établissement (demande de casier judiciaire n°3, validation de la Charte de Bonne Conduite). Cf. note 1er octobre 2024

"Il ne peut s'agir que d'une consultation : l'établissement ne peut ni conserver les originaux ou copies de cet extrait de casier judiciaire, ni mettre en oeuvre un quelconque traitement des informations qu'il comporte", Isabelle JOUAULT (juriste au SGEC)