Radiation - F1D25.1
Plusieurs situations possibles, les parents demandent un certificat de radiation :
- En cours de scolarité, la radiation d’un élève peut être réalisée sur demande écrite des parents ou du responsable légal. Dans ce cas, puisqu’il y a obligation de scolarité, les parents doivent indiquer le nouvel établissement dans lequel ils inscrivent leur enfant. Le chef d’établissement délivre alors un certificat de radiation sur lequel figure la date d’effet et renseigne le registre des élèves inscrits de son école.
Proposition de courrier
- En fin de scolarité élémentaire, le chef d’établissement complète uniquement le registre des élèves inscrits.
Voici un exemple de certificat de radiation tiré du dossier “Accueillir un élève et sa famille”. Vous pouvez aussi en éditer un à partir d’ANGE1D ou de votre logiciel prestataire.
Et si les parents ne s’entendent pas et sont en désaccord entre eux ?
Les décisions d’inscription et de radiation d’un enfant dans un établissement scolaire font partie des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis (article 372-2 du code civil).
Cependant, si un des parents indique qu’il s’oppose à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation alors ceci fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut pas délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent avant que le juge aux affaires familiales n’ait réglé ce désaccord (article 373-2 du code civil).
Par conséquent, le chef d’établissement adressera un courrier au parent demandeur en lui indiquant que son ex-conjoint ou conjoint s’est opposé à la radiation de son enfant des effectifs de l’école et qu’il ne peut donc pas délivrer de certificat de radiation.
A noter :
Un chef d’établissement ne peut pas radier un élève au motif que ses parents ne règlent pas la contribution scolaire. La contribution scolaire, propre à l’enseignement privé, n’est pas liée à la scolarité. Pour des raisons de difficultés financières :
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- inviter la famille à se rapprocher du CCAS de la commune
- travailler cette question avec l’OGEC et l’Apel de l’école
- faire le point en fin d’année scolaire avec la famille (cf. contrat de scolarisation, Bloc-Notes).
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