Prise en charge des élèves non-résidents – F2D106

5 juillet 2023

Prise en charge des élèves non-résidents – F2D106

Repères pour solliciter la prise en charge financière des élèves non-résidents, la demande de prise en charge concernera le plus souvent l’absence de possibilité d’accueil dans la commune de résidence.

Quelle procédure peut être mise en place ?

1.Concerter les CE1° des écoles qui accueillent des élèves non-résidents des communes repérées (Le Chargé de Mission peut vous y aider),

2. Organiser une rencontre avec les CE1° et les présidents OGEC pour s’approprier la procédure, établir la liste des élèves et rédiger le courrier commun : modèle de courrier de demande

3. Informer le ou les maires de la demande (rencontre ou contact téléphonique),

4. Finaliser la rédaction du courrier, le faire signer à tous les CE1° et présidents d’OGEC et l’envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception aux communes concernées,

5. Attendre car la commune a 2 mois pour se prononcer sur la prise en charge par délibération du Conseil Municipal,

6. Après ces 2 mois, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative, rédiger un courrier à l’intention du préfet en lui demandant d’intervenir auprès de ces communes. Ce courrier doit être signé conjointement par tous les CE1° et présidents OGEC et  complété des pièces justificatives (copie du courrier, liste d’élèves, refus de la municipalité le cas échéant),

7. Envoyer ce courrier à la DDEC, c’est le directeur diocésain qui introduira les dossiers auprès du préfet. Aucun OGEC ne pourra introduire directement un recours auprès du préfet.

Attention, il existe des repères posés par le CODIEC pour l’inscription de ces élèves, se référer à : “Repères pour l’inscription des élèves hors commune en école“ (pdf), circulaire DDEC du 15 février 2012

Autres documents :

– La loi Carle du 28 octobre 2009

– La communication de M. le Préfet du 2 décembre 2011

– La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 : Règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.