Obligation d’assiduité en petite section – F3D22

L’instruction est obligatoire à 3 ans (loi du juillet 2019). Voici une ressource à consulter : L’obligation d’assiduité en petite section (PS)

Précisions à partir de vos questions : Est-ce que l’obligation scolaire s’applique aux enfants dès la date de leur anniversaire ? Par exemple, pour un enfant né le 21 janvier 2021, l’obligation s’applique-t-elle dès le 21 janvier 2024 . Actuellement, il est scolarisé uniquement le matin, dois-je l’accueillir toute la journée à partir de sa date d’anniversaire  ?

• • Non. L’obligation d’instruction s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de trois ans. La scolarité de l’enfant né en janvier 2021 sera donc obligatoire à partir de la rentrée de septembre 2024. Cet enfant n’est donc pas obligé de suivre une scolarité toute la journée.

1. Les modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section

Il est possible de prévoir des aménagements du temps scolaire des élèves de 3 ans pour respecter leurs besoins physiologiques.

Les modalités sont précisées dans le Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle.

Ce décret fait suite à la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a promulgué l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans.

• • Qui demande un aménagement ?

Ce sont les parents ou les personnes responsables légalement de l’enfant qui font la demande. Elle doit être écrite et signée par les deux parents, le cas échéant, et adressée au chef d’établissement.

• • Quelle période scolaire est concernée et pour quels motifs ?

L’aménagement ne peut porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi. Le décret n’en précise pas les motifs.

• • Quelle procédure pour le chef d’établissement ?

Le chef d’établissement :

• • • • • étudie la demande au sein de l’équipe enseignante, voire en conseil de cycle 1. Il formule ensuite un avis.
        • transmet la demande des représentants légaux accompagnée de son avis à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. Cette transmission doit se faire dans un délai maximum de deux jours ouvrés.
        • communique, le cas échéant, par écrit aux responsables de l’enfant les modalités d’accompagnement décidées par l’IEN.

Quand l’avis du chef d’établissement est favorable, il peut mettre en place l’aménagement demandé, à titre provisoire. S’il est défavorable, il attend l’avis de l’IEN.

Une absence de réponse de l’IEN, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d’aménagement, vaut décision d’acceptation de la demande de la famille.

• • Quelle est la durée de l’aménagement ?

La durée peut être précisée dans la demande. Elle peut être modifiée, comme l’aménagement, à la demande des parents ou représentants légaux selon les mêmes modalités que la demande initiale.