Participation financière des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association – F1D47
Deux documents élaborés par la DDEC 85 communiquent des repères :
- Un dossier complet à destination des chefs d’établissement et des OGEC : Financement des écoles, fiche repère (Juillet 2021)
- Des informations à destination des maires : “L’école catholique au Coeur de votre commune” (septembre 2021)
Le forfait, c’est quoi ?
Le forfait est une participation financière obligatoire des collectivités locales pour les écoles sous contrat d’association. Il est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et son montant est fixé en fonction de critères établis par la loi. Depuis 2019, cette participation est aussi obligatoire pour les élèves de maternelle.
Une circulaire du préfet datée du 17 juin 2021 rappelle la règlementation applicable → “Participation des communes ou groupements de collectivités au financement des écoles publiques et privées”
Comment reprendre les éléments de cette circulaire préfectorale avec les élus locaux ?
Le directeur diocésain et la présidente de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée préconisent des rencontres régulières entre les élus des communes et les responsables des écoles (chef d’établissement et OGEC) pour échanger et faire le point. Un courrier écrit de façon conjointe donne des repères → ICI (21 juin 2021).
Quelles sont les dépenses pris en charge par le forfait ?
- Les dépenses obligatoirement imputables au forfait sont décrites dans l’annexe (page 14) de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
- Les frais liés à l’investissement et à l’animation pastorale sont à la charge des familles et financés par les contributions, les fêtes, les dons, …
Quels repères en l’absence d’école publique ?
Voici les repères de la préfecture en l’absence d’école publique dans la commune d’accueil ou dans la commune de résidence :
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée, année scolaire 2023-2024 (janvier 2024)
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée, année scolaire 2022-2023 (janvier 2023)
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée, année scolaire 2021-2022 (janvier 2022)
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée, année scolaire 2020-2021 (janvier 2021)
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée (janvier 2020)
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée (février 2019)
- Fiche relative au coût moyen d’un élève des classes des écoles publiques de la Vendée (février 2018)
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