Participation financière des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association – F1D47

Un dossier complet à destination des chefs d’établissement et des OGEC :

Financement des écoles, fiche repère (DDEC 85 – Juillet 2021)

 

Le forfait est une participation financière obligatoire des collectivités locales pour les écoles sous contrat d’association. Il est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et son montant est fixé en fonction de critères établis par la loi. Depuis 2019, cette participation est aussi obligatoire pour les élèves de maternelle.

Une circulaire du préfet datée du 17 juin 2021 rappelle la règlementation applicable → “Participation des communes ou groupements de collectivités au financement des écoles publiques et privées”

Cette circulaire est aussi accessible sur le site de la préfecture : http://www.vendee.gouv.fr/financement-des-ecoles-publiques-et-privees-a3694.html

Elle se réfère à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Comment reprendre les éléments de cette circulaire préfectorale avec les élus locaux ?

Le directeur diocésain et la présidente de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée préconisent des rencontres régulières entre les élus des communes et les responsables des écoles (chef d’établissement et OGEC) pour échanger et faire le point. Un courrier écrit de façon conjointe donne des repères → ICI (21 juin 2021).

Quelles sont les dépenses pris en charge par le forfait ?

  • Les dépenses obligatoirement imputables au forfait sont décrites dans l’annexe (page 14) de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
  • Les frais liés à l’investissement et à l’animation pastorale sont à la charge des familles  et financés par les contributions, les fêtes, les dons, …

Quels repères en l’absence d’école publique ?

Voici les repères de la préfecture en l’absence d’école publique dans la commune d’accueil ou dans la commune de résidence :

En savoir + :


 

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