Dans le cadre des missions de suivi et de régulation des établissements sous contrat, trois actions principales sont menées par les autorités publiques :
- L’évaluation des établissements par le Conseil d’évaluation de l’École (appelée aussi VEN dans notre réseau)
- Le contrôle des établissements dans le cadre de la loi Debré
- Le contrôle financier par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Les contrôles « Loi Debré » sont désormais systématisés.
Dans le cadre de ce contrôle, voici ci-contre un ensemble de documents et d’outils pour aider les chefs d’établissement.
-Cadre règlementaire du 1er degré
-Liste officielle des pièces à transmettre (envoyée par la DSDEN lors de l’annonce du contrôle)
-Annexe 2 : Liste des membres de la communauté éducative
-Annexe 3 : Programmation annuelle des voyages scolaires avec nuité
DOCUMENTS OUTILS
-Tableau de l’organisation des 108 heures
-Cadre règlementaire organisation du temps scolaire et des disciplines enseignées au 1er degré
-Volumes horaires par discipline et par niveau, en distinguant heures programmées et heures réelles, incluant les 2 h de récréation hebdomadaire des cycles 2 et 3 (source IEN).
Foire aux questions
Retrouvez ci-dessous les réponses aux principaux éléments qui ont été renvoyés dans les rapports des premiers contrôles .
Vous trouverez également d’autres réponses dans la FAQ du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique
Pavoisement et affichage des valeurs de la République / Affichage des numéros de protection de l’enfance
L’article L111-1-1 du code de l’éducation dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.
L’Article L111-1-2 de ce même code dispose que l'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
Hormis la charte de la laïcité ou une charte des valeurs et principes républicains, tous les symboles évoqués dans ces deux articles doivent être affichés dans l’enceinte de l’établissement et/ou des salles de classes.
Par ailleurs, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Ce peut être l’entrée de l’établissement ou tout autre lieu d’accueil et de passage ouvert à ces membres. Elle n’est pas obligatoirement affichée dans les classes. Si telle avait été l’intention du législateur, il l’aurait ajoutée à l’article L 111-1-2 sus cité.
Enfin, sur un autre registre, les établissements doivent veiller que les numéros liés à la protection de l’enfance soient affichés, notamment l’affiche à l’attention des adultes « Stop aux violences dans les établissements : prévenir, agir » qui rappelle le programme 3PF et l’affiche « on est là pour t’écouter » à l’attention des élèves avec une déclinaison écolier, collégien et lycéen et rappelant les numéros d’urgence.
Source : Isabelle JOUAULT, juriste au Secrétariat général
Quelques exemples pouvant être téléchargés.
Possibilté de prendre contact avec sa municipalité qui accepte parfois de fournir aux écoles certains de ces affichages (drapeaux par exemple) ou de participer à leur financement.
Le PPMS de l'établissement est mis à jour et déposé sur Acadoc, ainsi que les fiches bilan des exercices afférents à la sécurité (“incendie”, “risques majeurs”, “attentat-intrusion”...).
Rappel des démarches à effectuer : https://directeur.ddec85.org/archives/16977
L’adhésion à un contrat collectif ne peut être imposée aux parents. Ces derniers ont la possibilité de refuser cette adhésion et donc de refuser de payer la cotisation afférente.
Par ailleurs, la cotisation assurance ne peut être incluse dans la contribution des familles.
Aux termes de l’article R 442-48 du Code de l’éducation, la contribution demandée aux familles a en effet pour objet de couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte, de régler les annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, d’acquérir du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif ainsi que de constituer provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
En conséquence, la cotisation « assurance » doit faire l’objet d’une facturation distincte pour les familles acceptant de contracter ladite assurance par le biais de l’établissement.
Source : Isabelle JOUAULT, juriste au Secrétariat Général
Ressource sur le bloc notes des CE1° : Exemple de règlement financier formalisant cette proposition (pages 2 et 3)
Il est attendu que l'utilisation des contributions financières de l'Etat et de la collectivité (contrat d'association) soient explicitement communiquées aux familles. il en va de même pour l'utilisation des contributions des familles.
Pour cela, communiquer le réglement financier aux familles.
Voici le modèle que nous proposons (règlement financier - page1) ; il est conforme aux attendus. On le retrouve aussi dans cet article du bloc-notes
Toutes les informations sur l'article du bloc-notes : https://directeur.ddec85.org/archives/19600
Des informations complémentaires sont disponibles sur la Foire aux Questions du Secrétariat général, rubrique "Contrôle d'honorabilité"
S’assurer de disposer des avenants au contrat d’association sur la structure pédagogique suite à une fermeture ou ouverture de classe. Dans le cas contraire, se rapprocher de Séverine Rondeau (severine.rondeau@ddec85.org)
Des informations complémentaires sont disponibles sur la Foire aux Questions du Secrétariat général, rubrique du même nom.
Des rapports mentionnent : “Tendre à respecter les mesures de plafonnement à 24 pour les élèves scolarisés en GS, CP, CE1…”
Cela signifie dans la mesure du possible, notamment pour les écoles ayant bénéficié d’un moyen supplémentaire pour une ouverture de classe…mais la DASEN ne peut imposer un nombre maximum d’élèves par classe. Seules des recommandations peuvent être faites en la matière. Le chef d’établissement est quant à lui responsable de l’établissement et de la vie scolaire (article L 442-5 et R 442-39 du Code de l’éducation).
Elèves : transmission de la liste d’élèves à jour et conforme à celle déclarée sur Onde
Enseignants : transmission de la liste des enseignants à jour
Sécurité : pas de demandes de documents spécifiques sur ce point lors des contrôles sur pièces mais les inspecteurs vont directement regarder si le PPMS et les fiches bilan des exercices afférents à la sécurité (“incendie”, “risques majeurs”, “attentat-intrusion”...) sont déposés et à jour.
Porter à la connaissance des services administratifs les mobilités des élèves : Faire les MAJ sur ONDE dès que nécessaire (faire un nouvel export pour chaque inscription ou radiation d’un élève)
Les emplois du temps de chaque classe sont fournis. Ils doivent respecter les volumes horaires de chaque enseignement (fixés par les programmes).
Il convient de préciser ces volumes horaires en complément de l’emploi du temps.
Il est attendu que les intitulés des enseignements soient conformes à ceux indiqués dans les programmes (ex. EPS vs Sport).
Heure hors contrat / Instruction religieuse / Culture chrétienne
Code de l’éducation - article 141-3 : L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Par enseignement religieux, il faut entendre Catéchèse et Eveil à la Foi.
Il convient donc de formaliser explicitement dans les informations communiquées aux familles le caractère facultatif de cet enseignement et formaliser le choix des familles pour y participer.
La culture religieuse / chrétienne peut être intégrée dans le projet éducatif de l’établissement, approuvé par les parents lors de l'inscription de l’élève. SI la famille a fait le choix de ne pas faire suivre la catéchèse, l’élève est tenu de suivre le temps de culture religieuse / chrétienne.
Il convient donc de faire apparaître clairement dans les emplois du temps, le caractère facultatif de l’instruction religieuse et l’alternative proposée (culture religieuse / chrétienne).
Code de l’éducation - article R442-36 : L'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l'emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l'emploi du temps de la matinée ou de l'après-midi.
Proposition d’ajout d’un article au contrat de scolarisation pour répondre aux injonctions relatives à la mise en œuvre de l’instruction religieuse
Conformément à l'article R442-36 du code de l'Education et en cohérence avec notre projet éducatif, l'établissement propose à tous les élèves, une heure par semaine d'instruction religieuse (éveil à la foi / catéchèse) en complément des heures d'enseignement obligatoires. Dans le respect de la liberté de culte, chaque famille peut librement refuser que son enfant participe à ce temps. Il appartient pour cela aux responsables légaux de manifester, par écrit au chef d'établissement, leur refus dans les 15 premiers jours de chaque année scolaire. L'enfant dont les parents auront signifié ce refus au chef d'établissement, sera tenu de participer à un temps de culture religieuse proposé sur le même créneau horaire que celui retenu pour l’instruction religieuse.
NB : si l’établissement ne propose pas l’alternative de la culture religieuse/chrétienne, alors il convient de placer l’instruction religieuse à la première heure ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi, de façon à permettre aux familles de récupérer leur(s) enfant(s). Dans ce cas précis, l’article ci-dessus doit être adapté.
Des infos, des ressources et des outils de suivi sur les obligations de service des enseignants : Bloc-notes CE1
Un autre outil de suivi des 108h pour le CE1 (disponible sur l’article bloc-notes au sujet des contrôle, Annexe 4)
“Mettre en place un protocole explicite de prévention et de gestion des situations de harcèlement”
Code de l’éducation L111-6 : "Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement."
En revanche, l’article L 543-1 du Code de l’éducation, qui impose d’intégrer dans le projet d’école ou d’établissement les lignes directrices et les procédures visant à prévenir, détecter et traiter les faits de harcèlement, ne s’applique pas aux établissements privés sous contrat. Cette exclusion s’explique par le fait que l’article L 401-1 lui-même - définissant le projet d'école ou d'établissement - n’est pas applicable à ces établissements.
En tout état de cause, les chefs d’établissement peuvent indiquer aux inspecteurs qu’ils appliquent le guide 3PF et le plan boussole.
Tous les établissements n’ont donc pas explicitement défini un protocole de prévention et de gestion des situations de harcèlement.
L’école peut s’appuyer sur les protocoles et outils de la plateforme 3PF du Secrétariat général (onglet MALTRAITANCES).
L'utilisation du PLAN BOUSSOLE permet de développer une culture de “bientraitance” dans l’établissement et de développer des mesures de prévention.