Evaluation et contrôles des établissements privés sous contrat

Dans le cadre des missions de suivi et de régulation des établissements sous contrat, trois actions principales sont menées par les autorités publiques :

  1. L’évaluation des établissements par le Conseil d’évaluation de l’École 
  2. Le contrôle des établissements dans le cadre de la loi Debré
  3. Le contrôle financier par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

Les contrôles « Loi Debré » sont désormais systématisés. 
Dans le cadre de ce contrôle, voici ci-contre un ensemble de documents et d’outils pour aider les chefs d’établissement.