2. Champs de responsabilité

Évaluation et contrôles des établissements privés sous contrat 🔔 Information : Les contrôles « Loi Debré » sont désormais systématisés. Retrouvez ici tous les documents et outils pour préparer votre contrôle. Dans le cadre des missions de suivi et de régulation des établissements sous contrat, trois actions principales sont menées par les autorités publiques : Évaluation Conseil d’évaluation de l’École (VEN) Contrôle Loi Debré Contrôle réglementaire Contrôle financier DGFIP Documents de référence Cadre réglementaire Cadre règlementaire du 1er degré Listes de pièces Liste officielle des pièces à transmettre (DSDEN) Officiel Envoyée lors de l’annonce du contrôle Liste des pièces avec commentaires des services diocésains Recommandé Novembre 2025 Annexes à préparer Annexe 1 Liste de toutes les personnes intervenant dans des enseignements en mentionnant l’enseignement dispensé Excel Télécharger Annexe 2 Liste des membres de la communauté éducative Excel Télécharger Annexe 3 Programmation annuelle des voyages scolaires avec nuitée Excel Télécharger Documents outils Janvier 2026 Présentation synthétique des points principaux d’attention Document SGEC NOUVEAU Juin 2026 Visio Contrôle des établissements et caractère propre (contrat de scolarisation) (Accès CE1 uniquement) Dossier contenant la visio Ressources complémentaires Organisation des 108 heures (déc. 2025) Cadre règlementaire temps scolaire Volumes horaires par discipline (source IEN) Contrôle des établissements privés – document à l’intention des inspecteurs (source MEN) Foire aux questions Retrouvez ci-dessous les réponses aux principaux éléments qui ont été renvoyés dans les rapports des premiers contrôles .Vous trouverez également d’autres réponses dans la FAQ du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique Les affichages obligatoires Pavoisement et affichage des valeurs de la République / Affichage des numéros de protection de l’enfance L’article L111-1-1 du code de l’éducation dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.  L’Article L111-1-2 de ce même code dispose que l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. Hormis la charte de la laïcité ou une charte des valeurs et principes républicains, tous les symboles évoqués dans ces deux articles doivent être affichés dans l’enceinte de l’établissement et/ou des salles de classes. Par ailleurs, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Ce peut être l’entrée de l’établissement ou tout autre lieu d’accueil et de passage ouvert à ces membres. Elle n’est pas obligatoirement affichée dans les classes. Si telle avait été l’intention du législateur, il l’aurait ajoutée à l’article L 111-1-2 sus cité. Enfin, sur un autre registre, les établissements doivent veiller que les numéros liés à la protection de l’enfance soient affichés, notamment l’affiche à l’attention des adultes « Stop aux violences dans les établissements : prévenir, agir » qui rappelle le programme 3PF et l’affiche « on est là pour t’écouter » à l’attention des élèves avec une déclinaison écolier, collégien et lycéen et rappelant les numéros d’urgence.                     Source : Isabelle JOUAULT, juriste au Secrétariat général Quelques exemples pouvant être téléchargés.Possibilté de prendre contact avec sa municipalité qui accepte parfois de fournir aux écoles certains de ces affichages (drapeaux par exemple) ou de participer à leur financement. PPMS et mise à jour sur ACADOC Le PPMS de l’établissement est mis à jour et déposé sur Acadoc, ainsi que les fiches bilan des exercices afférents à la sécurité (“incendie”, “risques majeurs”, “attentat-intrusion”…). Rappel des démarches à effectuer : https://directeur.ddec85.org/archives/16977 Assurance scolaire L’adhésion à un contrat collectif ne peut être imposée aux parents. Ces derniers ont la possibilité de refuser cette adhésion et donc de refuser de payer la cotisation afférente. Par ailleurs, la cotisation assurance ne peut être incluse dans la contribution des familles. Aux termes de l’article R 442-48 du Code de l’éducation, la contribution demandée aux familles a en effet pour objet de couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte, de régler les annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, d’acquérir du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif ainsi que de constituer provision pour grosses réparations de ces bâtiments. En conséquence, la cotisation « assurance » doit faire l’objet d’une facturation distincte pour les familles acceptant de contracter ladite assurance par le biais de l’établissement.                     Source : Isabelle JOUAULT, juriste au Secrétariat Général Ressource sur le bloc notes des CE1° : Exemple de règlement financier formalisant cette proposition (pages 2 et 3) Les contributions financières de l'Etat et des familles Il est attendu que l’utilisation des contributions financières de l’Etat et de la collectivité (contrat d’association) soient explicitement communiquées aux familles. il en va de même pour l’utilisation des contributions des familles. Pour cela, communiquer  le réglement financier aux familles.  Voici le modèle que nous proposons (règlement financier) ; il est conforme aux attendus. On le retrouve aussi dans cet article du bloc-notes Casier judiciaire Toutes les informations sur l’article du bloc-notes : https://directeur.ddec85.org/archives/19600  Des informations complémentaires sont disponibles sur la Foire aux Questions du Secrétariat général, rubrique « Contrôle d’honorabilité » Avenant sur la structure pédagogique S’assurer de disposer des avenants au contrat d’association sur la structure pédagogique suite à une fermeture ou ouverture de classe. Dans le cas contraire, se rapprocher de Séverine Rondeau (severine.rondeau@ddec85.org) Mesures de plafonnement à 24 Des informations complémentaires sont disponibles sur la Foire aux Questions du Secrétariat général, rubrique du même nom. Des rapports mentionnent : “Tendre à respecter les mesures de plafonnement à 24 pour les élèves scolarisés en GS, CP, CE1…” Cela signifie dans