2. Champs de responsabilité

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP = DUER = DU) : hygiène et sécurité

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP = DUER = DU) : hygiène et sécurité En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre établissement en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire et la mise à jour de la grille d’évaluation est annuelle. Le DUERP concerne toutes les personnes qui travaillent dans l’école (salariés OGEC, enseignants, AESH…) – cf.Article L4121-3 du Code du travail : « I.-Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. II.-L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.  »Ainsi, l’évaluation des risques doit couvrir, dans un seul et même document, toutes les personnes travaillant dans l’établissement, même si elles relèvent d’un autre employeur. Les objectifs visés du DUERP sont les suivants : permettre au chef d’établissement de dresser un état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité, avoir une approche globale des problèmes lors des conseils d’établissement, donner au chef d’établissement un document commun permettant d’effectuer un suivi des améliorations ou des travaux à programmer. Il est tenu à la disposition : Des travailleurs ; Des membres de la délégation du personnel du CSE ; Du médecin du travail ; Des agents de l’inspection du travail ; Des agents des services de prévention de la CARSAT. L’employeur est tenu d’afficher, sur le panneau d’information des salariés, les modalités d’accès des travailleurs au DUER, à côté du règlement intérieur s’il existe. Qu’est-ce que le DUER ? Réalisez votre DUER grâce à l’outil G2P disponible dans ISI RH :– rendez vous dans le module Evaluation des risques,– puis dans la fonctionnalité Actualiser le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).G2P est accessible gratuitement pour les établissements adhérents à un assureur recommandé par le régime EEP Santé (L’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privé) Pour élaborer son DUER, il est également possible de solliciter le service de prévention et de santé au travail de son secteur (RESTEV, SMINOV, PSTVL …). Cette démarche s’inscrit pleinement dans leurs missions. Ces services peuvent se déplacer pour accompagner le chef d’établissement dans la réalisation du document, en s’appuyant sur un modèle type qu’ils mettent à disposition.

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Projet Educatif et projet d’établissement

Projet Educatif et projet d’établissement Chaque école doit avoir un projet Educatif et un projet d’établissement. L’article 124 du Statut de l’Enseignement catholique indique : «  Le projet éducatif de chaque école, inscrit dans les orientations de la tutelle et du diocèse, est un cadre de référence dont se dote la communauté éducative. Il mobilise les énergies de  manière convergente, dans le respect de l’autorité ; il oriente et éclaire les décisions à prendre ;  il permet aussi d’apprécier la bonne marche de l’école.  » L’article 132 du Statut de l’Enseignement catholique précise : «  Chaque école catholique se dote d’un projet d’établissement, sous la responsabilité du  chef d’établissement. Le projet d’établissement, dont l’objet est la mise en œuvre du projet  éducatif, peut comporter plusieurs volets : pédagogique, pastoral, d’internat, etc. » Quelles articulations entre le projet éducatif, le projet d’établissement et les plans d’actions ? Une schématisation sous forme d’arbre illustre ces articulations qui vont de l’enracinement à l’ouverture. Un glossaire pour faire le lien entre les termes utilisés et identifier de quoi il s’agit. Qu’est-ce que le projet Educatif ?  Le projet Educatif est constitué des valeurs et des visées de l’école (long terme), et des objectifs stratégiques prioritaires retenus pour les 3 à 5 ans à venir (moyen terme).  Quelle démarche utiliser ? Le chef d’établissement pilote la réflexion. Le repérage des besoins, l’analyse, la priorisation, … sont faits dans le cadre du conseil d’établissement. Il s’agit donc d’une démarche vécue en communauté éducative. Le chef d’établissement, après avis du conseil d’établissement, arrête les objectifs stratégiques prioritaires. Il les rédige. Points de vigilance, ces objectifs stratégiques prioritaires  : sont communs aux 3 dimensions pédagogique, éducative et pastorale ; sont limités pour s’assurer qu’ils puissent devenir des objectifs opérationnels et évaluables. La mise en forme pour la communication aux familles est à définir en conseil d’établissement. Découvrir une démarche possible en 3 conseils d’établissement →  Quelques exemples : Le projet Educatif de l’école Saint Carlo Acutis, Montaigu Le projet Educatif de l’école Saint-Joseph, Martinet Le projet Educatif de l’école Sainte-Marie, La Gaubretière Le projet Educatif de l’école Notre-Dame du Donjon, Pouzauges   Le projet Educatif et d’établissement de l’école Saint-Nicolas, Les Sables d’Olonne Le projet Educatif et d’établissement de l’école Ste Trinité, Fontenay-Le-Comte Le projet Educatif et d’établissement de l’école Montfort, St Mathurin Le projet Educatif et d’établissement de l’école Sacré-Cœur, Saligny   Le projet d’établissement de l’école Notre-Dame de la Source, La Garnache Le projet d’établissement de l’école Béthanie, Chantonnay Le projet d’établissement de l’école de l’Alliance, Challans  Comment se concrétise le projet Educatif à travers le projet d’établissement ? Les objectifs stratégiques prioritaires sont précisés de façon opérationnelle dans des plans d’actions (ou volets) qui constituent le projet d’établissement. Leur élaboration et leur mise en œuvre se font sous la responsabilité du chef d’établissement. Ces plans d’actions peuvent être au nombre de trois : un plan d’actions pédagogiques (volet pédagogique), un plan d’actions éducatives (volet éducatif), et un plan d’actions pastorales (volet pastoral). ou seulement deux : un plan d’actions pédagogiques, un plan d’actions pastorales et éducatives. Comment élaborer un plan d’actions pédagogiques ? Le plan d’actions pédagogiques nomme les actions concrètes, précises et évaluables à mettre en œuvre dans l’école (c’est « le projet pédagogique » de l’école). Il se dénomme « projet d’école » dans l’Education nationale. L’IEN est en droit de le demander. Quelques repères pour en faciliter l’écriture : Repères pour faciliter la réflexion et l’élaboration  du plan d’actions pédagogiques (pdf, avril 2025) Son annexe : « Rédaction du plan d’actions pédagogiques » (Word, avril 2025) Exemple : Plan d’Actions Pédagogiques école Sacré-Coeur, Falleron Comment élaborer le plan d’actions éducatives ? Il est élaboré avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative dont la paroisse. Le conseil d’établissement est une instance privilégiée pour cela. Quelques repères pour en faciliter l’écriture : documents à venir Exemple : projet éducatif de l’école St Michel-Jeanne d’Arc, Cugand Comment élaborer le plan d’actions pastorales et éducatives ? Il est élaboré avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative dont la paroisse. Le conseil d’établissement est une instance privilégiée pour cela. Quelques repères pour en faciliter l’écriture :  Repères pour faciliter la réflexion et l’élaboration  du plan d’actions pastorales et éducatives (pdf, octobre 2021) Son annexe « Rédaction du plan d’actions pastorales et éducatives » (Word, octobre 2021) Comment élaborer un plan d’actions pastorales ? Il est élaboré avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative dont la paroisse. Le conseil d’établissement est une instance privilégiée pour cela. Retrouver les documents pour en faciliter l’écriture : Le référentiel pour l’animation pastorale et ses annexes → ICI Exemple : projet pastoral de l’école St Michel-Jeanne d’Arc, Cugand

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Guide de la sécurité des locaux

Sécurité DDEC85 Guide de la Sécurité Obligations et procédures pour les établissements scolaires 🏛️ Commission de sécurité Le chef d’établissement, avec son OGEC, peut solliciter le passage d’une commission de sécurité dans deux situations principales : En fonction de la périodicité prévue selon la catégorie Lors de la réception de travaux Périodicité des visites 5ème catégorie 0 à 200 personnes – Pas d’obligation 4ème catégorie 201 à 300 personnes – Tous les 5 ans 3ème catégorie 301 à 700 personnes – Tous les 3 ans Important : Le non-respect des normes peut conduire à des sanctions administratives ou pénales. 📋 Registre de sécurité Chaque chef d’établissement doit tenir à jour un registre de sécurité complet. Éléments à consigner Consignes en cas d’incendie Plans d’évacuation et lieux de rassemblement Emplacement des extincteurs Nom des responsables Comptes-rendus des exercices Dates des contrôles et vérifications P.V. des visites de commissions Les consignes, numéros d’urgence et plans doivent être affichés dans chaque local. 🏢 Sécurité des locaux Co-responsabilité entre le chef d’établissement et l’OGEC en matière de sécurité. Points de vigilance Respect des prescriptions de sécurité Réalisation des vérifications périodiques Conformité des installations Améliorations et modifications nécessaires Visite annuelle des locaux recommandée lors de la première réunion OGEC. ⚡ Mise en œuvre pratique Actions concrètes à mener tout au long de l’année scolaire. Actions à mener Programmer les exercices annuels Former le personnel (enseignants et OGEC) Informer les parents lors des réunions Assurer le relais des consignes préfectorales Déposer les PPMS sur ACADOC Garder trace de toutes les formations avec listes d’émargement. Les 4 Piliers de la Sécurité Une approche globale et cohérente pour garantir la sécurité dans votre établissement 1 Contrôle périodique Commissions de sécurité selon la périodicité réglementaire 2 Documentation Registre de sécurité complet et tenu à jour 3 Surveillance des locaux Co-responsabilité chef d’établissement / OGEC 4 Mise en œuvre Exercices, formation et communication

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Consultation du casier judiciaire

Consultation du casier judiciaire Consultation du bulletin n°2 Garantir l’honorabilité des personnels Les établissements de l’enseignement catholique doivent garantir l’honorabilité de l’ensemble de leurs personnels. Dans l’attente que le législateur mette en oeuvre un dispositif permettant à chaque adulte en contact avec des jeunes d’attester de son honorabilité, qu’il soit salarié ou bénévole, la Commission permanente du Conseil national de l’enseignement catholique, réunie le 5 juin 2025, a décidé que les chefs d’établissement doivent systématiquement demander la consultation du casier n°2 au moment du recrutement d’un salarié OGEC. Le chef d’établissement n’a pas à formuler une demande pour les enseignants, c’est le Rectorat qui s’en occupe lors du recrutement. Lien direct pour effectuer la demande de vérification du casier judiciaire n°2 : ICI (Les documents à fournir : Nom d’usage, nom de naissance et prénom de la personne / Date de naissance / Commune de naissance / Pièce d’identité au format PDF, en un seul document) Les établissements ne doivent pas conserver les réponses transmises par le rectorat à l’issue de la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire. En revanche, pour assurer un suivi administratif et une traçabilité, il est impératif que chaque établissement tienne à jour un registre interne sécurisé, dans lequel elles seront simplement consignées, pour chaque salarié ou candidat concerné. Documents Courrier d’information SGEC Mise en œuvre de la consultation casier judiciaire : Note SGEC Procédure de demande de vérification du casier judiciaire : Note Rectorat Note d’information aux salariés OGEC : Note SGEC Modèle de registre B2 : Note SGEC Procédure de rupture du contrat de travail : Note SGEC Consultation du bulletin n°3 Personnes concernées Pour tous les administrateurs des conseils d’administration OGEC et APEL Bénévoles, prêtres, religieux lorsqu’ils interviennent régulièrement dans l’établissement pour des activités en présence d’enfants, ou s’ils participent à l’encadrement d’un voyage scolaire avec nuitée, ou dans d’autres cas pour lesquels le chef d’établissement l’estimera nécessaire. Entreprise prestataire Certains personnels des entreprises prestataires sont affectés de façon régulière ou permanente au sein de l’établissement. Les prestataires doivent donc collecter le bulletin n°3 de leurs salariés, ce n’est pas aux chefs d’établissement de le faire. NB : Lorsque les fonctions des salariés incluent des tâches d’encadrement ou de surveillance, le chef d’établissement fera vérifier le bulletin n°2 en se rapprochant des services du rectorat. Ces dispositions doivent expressément être formulées dans le contrat de prestation. Le cas échéant, un avenant devra introduire cette clause. Responsabilité du chef d’établissement La responsabilité revient au chef d’établissement de demander à la personne bénévole de fournir une copie du bulletin n°3 de son casier judiciaire. Cette demande, à formuler par la personne elle-même, se fait simplement et rapidement, en ligne, sur le site du ministère de la Justice. Elle conditionne la participation de ces personnes aux activités prévues. Catéchistes La catéchèse étant sous la responsabilité des Paroisses, il revient à ces dernières d’effectuer les démarches auprès de tous les catéchistes en établissement (demande de casier judiciaire n°3, validation de la Charte de Bonne Conduite). Cf. note 1er octobre 2024 « Il ne peut s’agir que d’une consultation : l’établissement ne peut ni conserver les originaux ou copies de cet extrait de casier judiciaire, ni mettre en oeuvre un quelconque traitement des informations qu’il comporte », Isabelle JOUAULT (juriste au SGEC)

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Commission Départementale de Recours : repères

Commission Départementale de Recours : repères « Le maître de la classe est responsable de l’évaluation régulière des acquis de l’élève. Les parents ou le représentant légal sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaires de leur enfant. Dès que des difficultés apparaissent, un dialogue est engagé avec eux. Au terme de chaque année, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle » (BO du 31 09 2005) Le chef d’établissement fait donc parvenir par écrit aux parents ou représentants légaux la décision arrêtée par l’équipe pédagogique. Si ces derniers contestent la décision, ils peuvent dans un délai de 15 jours formuler un recours auprès de la Commission Départementale de Recours. Il est donc important de respecter la procédure et le calendrier. Le dossier « Commission Départementale de Recours » (Word- septembre 2025) comporte tous les éléments nécessaires. Pour tous renseignements complémentaires, Gilles BARBEAU, Président de la Commission cycle II et III, se tient à votre disposition. Sommaire du dossier : A. Textes de référence1. La Commission Départementale de Recours : un droit des familles2. Composition de la Commission Départementale de Recours3. Calendrier et procédure pour saisir la Commission Départementale de Recours B. Repères clés pour l’orientation des élèves C. Documents nécessaires à l’orientation et à la procédure de recours1. Courriers à utiliser : décision d’orientation, saisine de la Commission, demande de recours.2. Dossier à constituer en cas de saisie de la Commission Départementale de Recours D. Annexe : Suivi et accompagnement pédagogique des élèves (Code de l’éducation)

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Plan(s) Particulier(s) de Mise en Sûreté (PPMS)

A ce jour, et jusqu’à la fin de l’année scolaire 26-27, les établissements scolaires doivent mettre en œuvre deux PPMS : le PPMS attentat-intrusion le PPMS risques majeurs. Cependant, ils peuvent dès à présent adopter le nouveau PPMS, dit « PPMS unifié ». Au plus tard à la rentrée 2027, ce dernier devra être opérationnel dans tous les établissements. Pour l’élaboration et la mise en œuvre du PPMS unifié, les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur les ressources suivantes : La note du SGEC du 26/08/2024 La circulaire MENE du 8 juin 2023 La notice de mise en œuvre du PPMS unifié (fascicule 1) Une proposition de modèle de PPMS unifié (fascicule 2) Un ensemble d’outils pour faciliter la mise en œuvre du PPMS unifié (fascicule 3). Les repères de communication du (des) PPMS sont ceux de la DSDEN85. Il en est de même pour la communication des évaluations des exercices. Circulaire DSDEN du  8 juillet 2025

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Préparer les réunions de classe de rentrée

Moment clé du début d’année scolaire, les réunions de rentrée permettent d’instaurer une relation de confiance entre les familles et l’école. Ce kit pratique propose des repères concrets pour organiser en cohérence ces rencontres au sein de l’école : rappel des textes officiels, points de vigilance, informations à communiquer, modalités pratiques, etc. Il accompagne les chefs d’établissement dans leur rôle de pilotage et de coordination, en lien avec l’équipe enseignante.Une version modifiable du document est également accessible à l’intérieur du dossier pour faciliter son utilisation. Lire aussi :  -A destination des enseignants  : Kit pratique « Préparer sa réunion de classe »

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