4. Responsabilité Administrative – Page 2

Consultation du casier judiciaire

Consultation du casier judiciaire Consultation du bulletin n°2 Garantir l’honorabilité des personnels Les établissements de l’enseignement catholique doivent garantir l’honorabilité de l’ensemble de leurs personnels. Dans l’attente que le législateur mette en oeuvre un dispositif permettant à chaque adulte en contact avec des jeunes d’attester de son honorabilité, qu’il soit salarié ou bénévole, la Commission permanente du Conseil national de l’enseignement catholique, réunie le 5 juin 2025, a décidé que les chefs d’établissement doivent systématiquement demander la consultation du casier n°2 au moment du recrutement d’un salarié OGEC. Le chef d’établissement n’a pas à formuler une demande pour les enseignants, c’est le Rectorat qui s’en occupe lors du recrutement. Lien direct pour effectuer la demande de vérification du casier judiciaire n°2 : ICI (Les documents à fournir : Nom d’usage, nom de naissance et prénom de la personne / Date de naissance / Commune de naissance / Pièce d’identité au format PDF, en un seul document) Les établissements ne doivent pas conserver les réponses transmises par le rectorat à l’issue de la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire. En revanche, pour assurer un suivi administratif et une traçabilité, il est impératif que chaque établissement tienne à jour un registre interne sécurisé, dans lequel elles seront simplement consignées, pour chaque salarié ou candidat concerné. Documents Courrier d’information SGEC Mise en œuvre de la consultation casier judiciaire : Note SGEC Procédure de demande de vérification du casier judiciaire : Note Rectorat Note d’information aux salariés OGEC : Note SGEC Modèle de registre B2 : Note SGEC Procédure de rupture du contrat de travail : Note SGEC Consultation du bulletin n°3 Personnes concernées Pour tous les administrateurs des conseils d’administration OGEC et APEL Bénévoles, prêtres, religieux lorsqu’ils interviennent régulièrement dans l’établissement pour des activités en présence d’enfants, ou s’ils participent à l’encadrement d’un voyage scolaire avec nuitée, ou dans d’autres cas pour lesquels le chef d’établissement l’estimera nécessaire. Entreprise prestataire Certains personnels des entreprises prestataires sont affectés de façon régulière ou permanente au sein de l’établissement. Les prestataires doivent donc collecter le bulletin n°3 de leurs salariés, ce n’est pas aux chefs d’établissement de le faire. NB : Lorsque les fonctions des salariés incluent des tâches d’encadrement ou de surveillance, le chef d’établissement fera vérifier le bulletin n°2 en se rapprochant des services du rectorat. Ces dispositions doivent expressément être formulées dans le contrat de prestation. Le cas échéant, un avenant devra introduire cette clause. Responsabilité du chef d’établissement La responsabilité revient au chef d’établissement de demander à la personne bénévole de fournir une copie du bulletin n°3 de son casier judiciaire. Cette demande, à formuler par la personne elle-même, se fait simplement et rapidement, en ligne, sur le site du ministère de la Justice. Elle conditionne la participation de ces personnes aux activités prévues. Catéchistes La catéchèse étant sous la responsabilité des Paroisses, il revient à ces dernières d’effectuer les démarches auprès de tous les catéchistes en établissement (demande de casier judiciaire n°3, validation de la Charte de Bonne Conduite). Cf. note 1er octobre 2024 « Il ne peut s’agir que d’une consultation : l’établissement ne peut ni conserver les originaux ou copies de cet extrait de casier judiciaire, ni mettre en oeuvre un quelconque traitement des informations qu’il comporte », Isabelle JOUAULT (juriste au SGEC)

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Plan(s) Particulier(s) de Mise en Sûreté (PPMS)

A ce jour, et jusqu’à la fin de l’année scolaire 26-27, les établissements scolaires doivent mettre en œuvre deux PPMS : le PPMS attentat-intrusion le PPMS risques majeurs. Cependant, ils peuvent dès à présent adopter le nouveau PPMS, dit « PPMS unifié ». Au plus tard à la rentrée 2027, ce dernier devra être opérationnel dans tous les établissements. Pour l’élaboration et la mise en œuvre du PPMS unifié, les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur les ressources suivantes : La note du SGEC du 26/08/2024 La circulaire MENE du 8 juin 2023 La notice de mise en œuvre du PPMS unifié (fascicule 1) Une proposition de modèle de PPMS unifié (fascicule 2) Un ensemble d’outils pour faciliter la mise en œuvre du PPMS unifié (fascicule 3). Les repères de communication du (des) PPMS sont ceux de la DSDEN85. Il en est de même pour la communication des évaluations des exercices. Circulaire DSDEN du 8 juillet 2025

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Ajuster les charges de personnel OGEC aux moyens financiers de l’école

Anticiper les besoins en personnel OGEC et ajuster les charges aux besoins de l’école et aux moyens financiers. Comment ajuster les charges de personnel aux besoins de l’école et à son budget? Le document « Analyse des besoins en personnel » (2024/2025) a pour objet d’aider les OGEC et les chefs d’établissement : à rétablir l’équilibre financier suite à un déficit du budget de fonctionnement structurel à questionner l’organisation et le fonctionnement de l’école en vue d’anticiper une évolution (ouverture de classe, fermeture de classe, départ à la retraite d’un personnel OGEC, diminution du forfait communal, …) Des repères y sont donnés afin d’aider à définir les besoins de l’école en Ressources Humaines.

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Penser le changement d’école d’un élève

Penser le changement d’école d’un élève La demande de changement d’école est une décision difficile à ne prendre qu’en extrême recours lorsque toutes les possibilités intermédiaires n’ont pas abouti. Pour vous aider dans votre réflexion et faciliter la gestion d’un changement d’école (plutôt qu’une exclusion), un dossier propose des repères administratifs, pédagogiques et éducatifs « Penser le changement d’école d’un élève » (DDEC85 – actualisé en avril 2025). Sur le site Eduscol, un ensemble de fiches ressources sur les mesures disciplinaires est consultable ici. Point de vigilance : toute demande d’exclusion définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève. Autrement dit, lorsque le chef d’établissement est amené à proposer un changement d’école, il doit s’assurer de la scolarisation de l’enfant dans un autre établissement. (Cette décision relève de la responsabilité du CE1 et non celle de l’IEN. Il est cependant recommandé d’informer l’IEN, notamment dans les situations où les parents choisissent une école du réseau public.)

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Santé à l’école

Prise de médicaments, vaccinations, maladies transmissibles-évictions, hygiène à l’école : les informations générales sont ici : le suivi de la santé des élèves (Education.gouv.fr) 1 – La prise de médicaments (Source: Service de la promotion de la santé en faveur des élèves – Dr Christine VOISIN) Aucun médicament d’usage courant, en vente libre en pharmacie, ne peut être donné par l’enseignant. Les médicaments prescrits dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI prévu pour la prise en charge des enfants atteints de maladie chronique) peuvent être donnés par le personnel enseignant. Exceptionnellement, l’enfant peut avoir besoin d’une prise médicamenteuse sur le temps scolaire, pour une pathologie chronique ne nécessitant pas un PAI (ex : reflux gastro-œsophagien, migraine…). Dans ce cas les parents doivent fournir : Un courrier autorisant l’enseignant à donner le médicament La prescription médicale Il faut rappeler que très peu d’enfants sont concernés par cette situation. Cette possibilité ne concerne pas les traitements des infections courantes aigues (angine, bronchite, rhinopharyngite, otite, gastro-entérite…….) qui peuvent être pris à domicile avant ou après l’école. C’est au médecin de prévoir un dosage des médicaments hors du temps scolaire. Aucun élève ne peut détenir de médicament sur lui, dans son cartable ou dans son bureau.) Le Médecin Scolaire se tient à la disposition des enseignants pour tout renseignement complémentaire. 2 – Les Vaccination obligatoires → Découvrir ICI les vaccinations obligatoires (Ministère des Solidarités et de la Santé) Au moment de l’inscription d’un élève, le chef d’établissement vérifie le respect des obligations vaccinales sur la base des certificats de vaccination présentés par les parents : attestations médicales, carnet de santé… NB : Le carnet de santé étant un document personnel et confidentiel, un établissement scolaire n’est théoriquement ➡ pas habilité à récupérer une photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations. → Si les vaccinations ne sont pas à jour, que faire ? Le chef d’établissement procède à une admission provisoire de 3 mois, pour permettre cette mise à jour. Lorsqu’une vaccination obligatoire présente un danger pour l’enfant, il appartient à la famille de fournir un certificat médical délivré par le médecin traitant pour le justifier. NB : Les rappels des vaccins sont recommandés mais non obligatoires. Ils ne peuvent pas être un motif de non-inscription d’enfant en cours de scolarité. → Si des parents refusent la vaccination pour leur enfant, que faire ? Le chef d’établissement expliquera aux parents que faire vacciner son enfant est un acte d’intérêt général pour l’école où il est accueilli. Il leur précisera que c’est une obligation légale et qu’ils doivent s’y conformer “pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.” (Article L311-1 du Code de la santé publique). En conséquence, l’obligation de vaccination prime sur l’accueil dans un établissement scolaire. Si la famille refuse la vaccination et n’est pas en mesure de justifier une contre-indication médicale, le chef d’établissement est fondé à ne pas confirmer l’inscription définitive de l’enfant au terme des 3 mois. Il en informera l’IEN. 3 – Maladies transmissibles – Evictions L’arrêté du 3 mai 1989 est toujours en vigueur mais les informations qu’il contient sont obsolètes : retrouvez ICI les conduites à tenir du Service de la promotion de la santé en faveur des élèves → Lors du signalement dans une école d’une maladie contagieuse, le chef d’établissement doit contacter le Service de la promotion de la santé en faveur des élèves (Dr Christine VOISIN) : ce.medecin85@ac-nantes.fr / Tel: 02.53.88.25.12 Une réponse adaptée à la situation sera apportée selon les recommandations de l’ARS qui évoluent régulièrement. Le Service de Promotion de la Santé transmettra si besoin, via l’établissement, des courriers à l’attenion des familles, enseignants et personnels. Les médecins traitants ne font pas de certificats pour les maladies infectieuses. 4 – Hygiène à l’école La brochure “l’hygiène et la santé dans les écoles primaires”, éditée par le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP), précise la conduite à tenir (page 18). Elle comprend : les mesures préventives habituelles d’hygiène générale, des mesures spécifiques pour minimiser le risque de développement et endiguer l’épidémie. Ces mesures varient selon le mode de transmission et le germe en cause. En savoir + Elèves malades à l’école (education.gouv) Le Haut Comité de la Santé Publique est reconnu actuellement au niveau national pour fournir les informations officielles. Quelles vigilances concernant les élevages en classe, quels animaux, quelles précautions à prendre…? “Risques liés aux activités : les élevages” (Observatoire national de la santé et de l’accessibilité des établissements d’enseignement – 2019) “Sciences et élevage à l’école” (Terres des Sciences – 2017) “Avant de commencer un élevage en classe” (Académie de Poitiers – 2015

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La natation en milieu scolaire

La natation en milieu scolaire – F9D117 A compter de la rentrée 2022, les modalités de l’enseignement de la natation en milieu scolaire évoluent. En étroite collaboration avec la DSDEN, les complexes aquatiques vendéens et les collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces nouvelles modalités va se faire progressivement sur plusieurs années scolaires. Note de service du MENJ du 28 février 2022, parue au BO n°9 du 3 mars 2022 Note DEC du 13 décembre 2024

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Anticiper l’absence d’un enseignant (arrêt maladie, grève, intempéries…)

1)- Le dossier « Anticiper et organiser l’accueil des élèves en cas d’absence d’un enseignant » apporte, au chef d’établissement, les principaux repères pour gérer cette situation dans 3 cas de figure : Absence plus ou moins prévisible (ex : absence d’un enseignant) Absence prévisible et ponctuelle (ex : grève d’un nombre important d’enseignants) Absence imprévisible et ponctuelle (ex : intempéries) Un kit d’activités adaptées et prêtes à l’emploi est destiné à faciliter cette prise en charge des élèves. Ainsi, le déroulement de 2 journées pour chacun des trois cycles d’enseignement est proposé : Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 2)- Afin d’anticiper son absence, il est vivement conseillé à l’enseignant titulaire de compléter le dossier « Descriptif de la classe ». Ce document, préparé dès la pré-rentrée et facilement accessible, facilitera la prise en charge de la classe et l’accompagnement des élèves. Ce dispositif favorisera l’installation sereine du maître délégué nommé sur ce remplacement. Lire aussi : Grève des enseignants et accueil des élèves Powered By EmbedPress

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RPH : Regroupement Pédagogique Hebdomadaire

RPH : Regroupement Pédagogique Hebdomadaire Le R.P.H., Regroupement Pédagogique Hebdomadaire, est un dispositif d’animation pédagogique qui concerne les écoles et les collèges. Il permet de rassembler des élèves de plusieurs établissements afin de réaliser des activités en commun. Le Conseil Départemental subventionne les déplacements à la hauteur de 80% (de 1 à 5 déplacements). Un RPI est éligible au dispositif « Regroupement Pédagogique Hebdomadaire » comme des rencontres inter RPI si le cadre général est respecté. Où trouver la convention ? Pour recevoir la convention, effectuer une demande au Conseil Départemental via l’adresse RPH@vendee.fr en indiquant de façon précise le nom et l’adresse de l’établissement gestionnaire ainsi que le nom et l’adresse des écoles concernées par le regroupement pédagogique. Qui signe la convention ? La convention doit être signée par une APEL ou l’OGEC des établissements concernés, devenant ainsi l’association gestionnaire. Le chef d’établissement peut signer cette convention au nom de l’association après accord du président ou de la présidente.NB : Pour des questions d’assurance, il est préférable que les devis de transports soient effectués au nom de l’OGEC. Par conséquent, il vaut mieux que la convention soit signée par l’OGEC de l’établissement. Attention Un établissement ne peut pas figurer sur deux conventions. A qui envoyer la convention ? Elle doit être envoyée avant le 15 novembre de l’année en cours au Conseil Départemental à : Conseil Départemental – Service Culture Jeunesse 40 rue du Maréchal Foch 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

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