4. Responsabilité Administrative – Page 3

Déclarer un « fait établissement »

Pour quoi faire? L’application ministérielle « Fait établissement » permet au chef d’établissement de : signaler les faits préoccupants et d’informer les responsables départementaux et académiques de l’Education nationale; solliciter un accompagnement des autorités académiques; garder la mémoire des faits, dans l’école, sur une durée de 5 ans. La fait de déclarer un « fait établissement » permet d’en assurer un suivi, de recevoir une aide au pilotage. Le Recteur peut également alerter le ministère des faits les plus graves. Déclarer quoi? Les faits à déclarer sont ceux portant atteinte aux valeurs de la République aux personnes à la sécurité, au climat scolaire de l’établissement aux biens. Quelle gravité? Le chef d’établissement estime le niveau de gravité : niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission (= archivage dans l’école au cas où …) niveau 2 : fait grave avec transmission au DASEN et au Recteur niveau 3 : fait d’une extrême gravité avec transmission au DASEN et au Recteur. Pour accéder à l’application : ARENA – Enquêtes et pilotage – Faits établissement

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Absence des enseignants – Congés – Suppléance

Absence des enseignants – Congés – Suppléance Tout au long de l’année scolaire, il est important de faire le point sur les absences en cours et celles prévues (congé maternité, congé paternité, formation, complément de temps partiel…). Il est nécessaire d’en informer dès que possible le service 1er degré (Clarisse AZZI) pour organiser le remplacement via l’enquête IMPORTANT Tout congé (maladie, maternité, paternité, accident de travail, formation* sur temps de classe) doit être exclusivement déclaré auprès du service 1er degré (Clarisse AZZI) par l’envoi du formulaire d’absence du SAGEPP accompagné du justificatif. * La participation aux formations et animations hors temps de classe (vacances, mercredis) n’est pas à déclarer. Le service 1er degré (Clarisse AZZI) déclare auprès du SAGEPP les congés pour formation initiale des CE, pour formation des professeurs des écoles stagiaires. Toute absence, quelle qu’elle soit et quelle qu’en soit la durée (quelques heures, quelques jours) doit être exclusivement déclarée auprès du service 1er degré (Clarisse AZZI) par l’envoi du formulaire d’absence du SAGEPP accompagné du justificatif. Voir les absences autorisées et le traitement des demandes(circulaire du SAGEPP) Quelles démarches administratives ? Le document récapitulatif : fiche « Mémo » pour gérer administrativement l’absence d’un enseignant et l’installation d’un maître délégué La procédure « ANGE RH » (27-11-24) Le formulaire d’absence du SAGEPP à compléter et à envoyer au service 1er degré (Clarisse AZZI) dans un seul fichier sous pdf avec le justificatif Le calendrier du SAGEPP : veillez à respecter les dates limites d’installation du maître délégué pour éviter les retards de paiement de la suppléance La suppléance sur prolongation d’arrêt maladie : les repères Qu’en est-il du délai de carence ? Les modalités de remplacement applicables à la rentrée scolaire 2025 sont : → ICI Lire aussi : Gestion de l’absence du chef d’établissement Grève des enseignants et accueil des élèves

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Posture VIGIPIRATE et attentats

La posture VIGIPIRATE est un des outils du dispositif français de lutte contre le terrorisme. Elle se situe dans le champ de la vigilance, de la prévention et de la protection. Depuis le 1er décembre 2016, il existe 3 niveaux VIGIPIRATE : « URGENCE ATTENTAT » : Il s’agit du niveau le plus élevé caractérisé par une vigilance et une protection maximum en cas de menace terroriste ou à la suite immédiate d’un attentat. « SECURITE RENFORCEE – RISQUE ATTENTAT » : il correspond à un niveau élevé de la menace terroriste. « VIGILANCE » : il exige une posture permanente de sécurité. La posture Vigipirate s’applique à tous les grands domaines d’activités dont celui de l’éducation. Tous les établissements scolaires sont donc concernés. L’instruction relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles, parue au bulletin officiel du 13/04/2017 constitue le texte de référence. A compter du MERCREDI 27 MARS 2024, et pour une durée indéterminée, le plan Vigipirate est remonté au niveau « URGENCE ATTENTAT ». Ce niveau atteste d’un niveau de menace élevé. Le plan Vigipirate est traduit par une plus forte sécurisation des écoles : – Renforcement de la surveillance et contrôle des rassemblements aux abords des écoles; – Restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments ; – Renforcement de la surveillance aux abords des écoles ; – Renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules. Pour en savoir plus sur les consignes concrètes à mettre en œuvre, consultez : La note du MEN Les consignes du Rectorat – 27/03/24 La note de la Préfecture de la Vendée du 27/03/24 La note du SGEC du 2/04/24 Le PPMS « Attentat-intrusion » constitue le document de référence de l’établissement dont les personnels de l’école doivent avoir connaissance et sa mise en œuvre doit faire l’objet d’exercices d’entrainement. Le chef d’établissement peut s’appuyer sur les documents suivants : « Sécurité des écoles – le guide des directeurs d’école« « Sécurité des écoles – Annexe sur les spécificités liées aux élèves les plus jeunes« « Vigilance attentat : les bons réflexes« Voir également : Article PPMS – F1D82.3

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Responsabilité civile des enseignants

Tous les enseignants des établissements privés sous contrat avec l’Etat, sont responsables des dommages causés par leurs élèves ou à leurs élèves, s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute en relation avec le dommage. Principe de substitution de l’État à la responsabilité de l’enseignant : Si l’enseignant est responsable du dommage causé ou subi par l’un de ses élèves, la responsabilité de l’État se substitue à la sienne : en d’autres termes, l’Etat est responsable à sa place (article L 911-4 du Code de l’éducation).

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Exercices de sécurité PPMS et incendie

Exercices de sécurité (incendie et PPMS) Organiser les cinq exercices de sécurité obligatoires : 1. Deux exercices d’évacuation incendie au minimum dont un au cours du mois qui suit la rentrée (septembre). Un troisième exercice est demandé aux établissements de 4ème catégorie, avec libre choix de la date. Ces exercices ont pour objet l’entraînement des élèves et des adultes sur la conduite à tenir en cas d’incendie. Ils sont consignés dans le registre de sécurité. L’exercice d’évacuation incendie se décompose en 5 phases : L’alarme L’évacuation Le rassemblement Le comptage La reprise Certains « Centres de Secours » peuvent aider à déterminer les plans d’évacuation ou de confinement et à repérer des dysfonctionnements. Pour vous aider, quelques documents : Fiche d’évacuation Consignes sécurité incendie Consignes d’évacuation Calendrier des exercices 25/26 Evaluation d’un exercice d’évacuation 2.Trois exercices de type PPMS dont un attentat-intrusion avant la fin de la première période. L’exercice PPMS risques majeurs s’effectue en fin de 1er trimestre. Deux exercices PPMS Attentat-intrusion doivent être réalisés dans l’année scolaire. Le premier doit s’effectuer après avoir été annoncé. Le deuxième se fait de manière opportune. Ces exercices ne doivent pas comporter de mise en scène « exagérément réaliste ».« Les exercices sont adaptés aux âges des élèves. Ils sont progressifs et permettent de tester la capacité des établissements à répondre au danger, en tenant compte des retours d’expérience des exercices antérieurs. » (note DASEN du 24 octobre 2017) Tous les documents relatifs aux PPMS et aux exercices sont à déposer sur ACADOC. Vous trouverez plus de précisions : Note du 18 juin 2018 du Recteur Note du 24 octobre 2017 de la DASEN Instruction de référence, « Cette instruction abroge la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires, l’instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires, l’instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à rentrée scolaire 2016.Elle se substitue aux trois circulaires qui sont abrogées. Seule la circulaire n » 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) reste en vigueur. »

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Penser et organiser les portes ouvertes de son école

Penser et organiser les portes ouvertes de son école Les portes ouvertes sont toujours des moments importants dans la vie d’une école. Moments de partage, pour donner à voir ce qui fait la richesse de son établissement, et aussi temps fort pour les inscriptions nécessaires à la prévision des effectifs. Les enjeux sont donc multiples et importants. Pour ne pas manquer cette étape, nous vous proposons un dossier qui vous donnera quelques repères et quelques idées supplémentaires à travers des exemples de ce qui se vit dans les écoles de notre réseau. Ce peut-être l’occasion d’interroger vos modalités, de (re)penser et organiser vos portes ouvertes, peut-être différemment. Le dossier sous format numérique Le dossier papier à télécharger Powered By EmbedPress

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Construire un plan d’animation et de formation

Construire un plan d’animation et de formation Le plan d’animation et de formation d’un établissement contribue à donner la cohérence recherchée au sein d’une équipe pédagogique dans les choix de formations effectués et de trouver l’équilibre entre souhaits personnels de formations et besoins collectifs de formations. Il s’appuie donc sur le projet de l’établissement et sur les besoins identifiés chez les élèves. Il est également élaboré selon les besoins individuels de formations de chaque enseignant. Que disent les textes à ce propos ?« Il appartient au chef d’établissement de piloter et d’accompagner la formation des personnels. »,Statut de l’Enseignement Catholique en France – article 87« Le Chef d’établissement a la responsabilité du projet éducatif de l’établissement, des projets pédagogiques, de leur cohérence et de leur mise en œuvre »,Statut du Chef d’établissement Pour aider le chef d’établissement à son élaboration, la Commission Diocésaine pour la Formation et l’Animation du 1er Degré (CDFA) a élaboré un outil. Sa mise en œuvre a été pensée sur une année scolaire, en plusieurs temps, chacun compris entre 30 minutes et 1h30. Ces repères peuvent bien sûr être ajustés selon les contextes d’école. L’ensemble des étapes sera à retrouver dans un Genially.

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Assurances pour les familles

Assurances à souscrire par les familles – F1D78 L’assurance à souscrire par les familles comporte 2 volets : La responsabilité civile des élèves et des parents qui est obligatoire. Cette assurance couvre les dédommagements des préjudices causés à d’autres et engageant la responsabilité de l’élève. Bien souvent les familles la souscrivent dans le cadre d’une multirisques habitation. L’individuelle accidents corporels qui est facultative pour les activités obligatoires (activités à l’intérieur de l’école ou dans le cadre du programme scolaire) et obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, classe de découverte, …). Il est donc préférable que chaque famille en souscrive une. Le chef d’établissement doit s’assurer que chaque famille a souscrit : une responsabilité civile. Il demande une attestation et en vérifie la date d’échéance pour éventuellement en redemander une en cours d’année scolaire. une individuelle accidents corporels pour chaque enfant, sinon il ne pourra pas participer aux sorties scolaires. Rassembler les attestations de responsabilité civile et individuelle accident des élèves. Certaines écoles proposent aux familles de souscrire une individuelle accidents par le biais de l’école (contrat groupé auprès d’un assureur local ou de la Mutuelle Saint-Christophe). La gestion administrative est simplifiée et le chef d’établissement est assuré que tous les élèves sont couverts. Néanmoins celle-ci ne peut pas être imposée aux familles de l’établissement. De plus, en aucun cas la cotisation à cette assurance ne peut être intégrée aux contributions appelées auprès des familles. Voir article complémentaire « Accidents des élèves » relatif aux déclarations d’accidents à établir auprès des assurances et de l’Inspection Académique. *

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