4. Responsabilité Administrative

Règlement intérieur des personnels d’une école

Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur des personnels dans votre école. Voici quelques repères : → Le règlement intérieur a pour but d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement dans l’intérêt de tous. A cette fin, il rappelle à chacun ses droits et ses obligations. Le règlement intérieur s’applique en tout endroit de l’établissement. Il s’applique également hors de l’établissement à l’occasion d’une mission exercée pour son compte (Exemples : encadrement d’une sortie scolaire, activité nécessitant un déplacement, etc.). → Effectif : Le seuil d’effectif rendant obligatoire la mise en place d’un règlement intérieur est fixé à 50 salariés. Il est facultatif en dessous de ce seuil, mais s’impose s’il existe déjà. Pour rappel, les enseignants sont appréciés dans le calcul des effectifs uniquement pour la représentation du personnel, seule dérogation prévue par la loi Censi. Ils ne sont donc pas à prendre en compte dans l’effectif pour la mise en place du règlement intérieur, sauf s’ils sont liés à l’OGEC par un contrat de droit privé.           → Contenu : Le règlement intérieur contient des clauses obligatoires, d’autres y sont interdites et d’autres sont facultatives. Toutes les précisions:ICI → Application : Les enseignants sous contrat, les stagiaires, les salariés d’entreprises extérieures ou encore les travailleurs intérimaires sont soumis au règlement intérieur s’agissant des règles en matière de santé et de sécurité. En revanche, les dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline ne s’appliquent pas. Il est communiqué à chaque personnel lors de son entrée en application et à chaque nouveau personnel lors de son entrée dans l’établissement.  → Communication : il y une obligation à afficher le règlement intérieur. Il est remis à chaque salarié contre émargement. Mais, il n’est pas nécessaire que le salarié signe ce règlement. → L’établissement a pour caractère propre d’être un établissement d’enseignement privé catholique. Tout le personnel de l’établissement s’engage à respecter ce caractère propre au regard des fonctions et des responsabilités exercées. Cette disposition ne saurait porter atteinte à la liberté de conscience des personnels.  → Le règlement intérieur est un document important, il est déposé au tribunal des prud’hommes et à l’inspection du travail. Il est mentionné dans tous litiges entre l’employeur et le salarié. Il est donc important qu’il soit conforme juridiquement. Le chef d’établissement et l’OGEC peuvent s’appuyer sur la proposition faite sur ISIDOOR. En effet, dans ISI-RH, il existe un module pour élaborer rapidement son règlement intérieur. Le document peut être directement téléchargé au nom de l’OGEC et être modifié si on le souhaite dans la partie de droite. Les zones à modifier sont repérables par rapport à celles qui ne doivent pas l’être. Voici un exemple à utiliser : règlement intérieur des personnels.

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Archivages : pourquoi ? comment ?

1. Pourquoi archiver ? Où archiver ? Dans l’hypothèse d’un contrôle, d’une inspection, d’une défense ou d’une action en justice, certains documents doivent être produits et peuvent permettre à l’établissement de garantir ou de faire valoir ses droits, d’où l’intérêt d’avoir connaissance des principaux documents à conserver. Au niveau des écoles, il apparait judicieux qu’une armoire fermant à clé soit prévue sur le site de l’établissement pour le classement de toutes les pièces officielles, documents comptables, etc. … Les dossiers y seront classés à l’issue de chaque année scolaire afin d’instaurer un unique lieu d’archivage. Cette précaution est essentielle du fait des modifications régulières dans la composition des bureaux des OGEC ; ainsi les documents utiles au bon fonctionnement de l’association pourront être consultés sans difficultés. 2. Des indications pour savoir ce qui doit être conservé dans les archives : Archivage des documents propres aux écoles (DEC85- 04/02/2025) Archivage des documents OGEC (RH-GFI Septembre 2024) Guide pour archiver (DDEC 85 – 01/07/2021) Textes de référence : la circulaire au B.O. no 24 du 16 juin 2005. En savoir + : Le site officiel de l’administration française Article : Plan de classement (classer, trier..)

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Gestion de l’absence du chef d’établissement

Gestion de l’absence du chef d’établissement Partie 1 : En cas d’arrêt maladie Qu’elles soient courtes ou longues, prévues ou imprévues, les absences du CE s’organisent afin que la gestion de l’école soit assurée. En cas d’arrêt maladie, le chef d’établissement doit adresser son arrêt de travail dans les 48 heures : A la CPAM : les volets 1 et 2 A l’OGEC : le volet 3  A la DEC Service suppléances 1er degré : une copie du volet 3 accompagnée du formulaire d’absence La gestion du remplacement d’un chef d’établissement du 1er degré absent se décline en fonction de plusieurs cas de figure. Les modalités, la procédure et la rémunération sont précisées dans le document ci-contre (MAJ 31/03/2026) Partie 2 : Pour toute autre absence professionnelle Lorsqu’un chef d’établissement doit s’absenter ponctuellement, en dehors de l’établissement et sur temps scolaire, pour une réunion par exemple, il n’existe pas de texte légal (Code du travail ou Code de l’éducation) imposant au chef d’établissement de prévenir systématiquement le président d’OGEC. ces déplacements font partie intégrante de la fonction (réunions diocésaines, DDEC, réseaux…), ils relèvent de l’exercice normal de la mission. Le statut précise que le chef d’établissement est : cadre dirigeant investi des pouvoirs nécessaires à sa fonction responsable de l’organisation de la vie de l’établissement (art. 2.2) Cela implique concrètement : ➡️ Une large autonomie dans l’organisation de son temps de travail➡️ La capacité de se déplacer pour remplir sa mission (réseaux, tutelle, partenariats…)➡️ Une absence de logique de “demande d’autorisation” comme pour un salarié classique Cependant, et notamment pour des absences plus longues (journée complète ou plusieurs journées, il est recommandé : d’informer (et non demander l’autorisation) surtout si l’absence a un impact (sécurité, décisions, représentation) En résumé : ❌ Pas d’obligation légale de prévenir le président d’OGEC pour une absence ponctuelle ❌ Pas nécessaire au titre du statut de cadre dirigeant ✅ Mais fortement recommandé pour les absences plus lonngues dans une logique de : transparence bonne gouvernance relation de confiance Attention : sur temps scolaire, le chef d’établissement est aussi enseignant devant élèves, soumis à obligation de service et toute absence doit donc faire l’objet d’une demande au SAGEPP, comme pour tout enseignant. Absence des enseignants

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Accidents des élèves

Accidents des élèves Déclaration de l’accident auprès des assurances Fournir une attestation (doc sur papier libre) à la famille déclarant l’accident (date, circonstances…) Si la famille a souscrit une assurance par l’école (Mutuelle Saint Christophe), alors c’est le chef d’établissement qui fait la déclaration en ligne de l’accident. C’est ensuite la Mutuelle St Christophe qui se met en lien avec la famille. Si la famille n’a pas de nouvelles sous 2-3 jours, elle peut contacter directement la Mutuelle Saint Christophe. Si la famille a une assurance, qu’elle n’a pas souscrit par l’école, alors c’est elle qui déclare l’accident à son assureur et fournit l’attestation délivrée par le chef d’établissement. Déclaration de l’accident à la DSDEN Le chef d’établissement doit constituer un dossier de déclaration d’accident scolaire chaque fois que se produit un accident dès lors que l’élève est sous la responsabilité de surveillance d’un enseignant et dès qu’il entraine une consultation médicale ou hospitalière. Le dossier est à constituer en 2 exemplaires : un à envoyer à l’IEN dans les 48 heures et l’autre à conserver dans les archives de l’école jusqu’au délai de prescription (3 ans après la majorité de l’élève victime de l’accident). Il est possible de faire une déclaration en ligne sur Baobac (BAse d’OBservation des ACcidents scolaires et universitaires) mais seulement si l’accident peut entrainer des suites. En savoir + : Pour lire le texte du BO → Accidents scolaires (2009) Ne pas oublier de : renseigner toutes les rubriques annexer le certificat médical initial indiquant avec précisions les dommages corporels constatés joindre le certificat d’arrêt de sport, le cas échéant dessiner le plan des lieux de l’accident donner votre avis sur les circonstances de l’accident et sur l’attitude de l’enseignant chargé de la surveillance (cf. case : Conclusion du directeur) faire apparaître clairement si la responsabilité de l’enseignant semble engagée ou non engagée (cf. case : Observation de l’IEN)

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Entretien professionnel et analyse triennale de la classification

Entretien professionnel et analyse triennale de la classification L’entretien professionnel L’entretien professionnel est un entretien obligatoire destiné à faire le point sur le parcours professionnel du salarié. Il vise à l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et à identifier ses besoins de formation. Il doit permettre la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié. L’entretien doit avoir lieu tous les 3 ans. → Modèle d’entretien professionnel Tous les 6 ans, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. → Modèle d’entretien professionnel avec état de lieux récapitulatif (tous les 6 ans) L’analyse triennale de la classification L’analyse triennale de classification doit avoir lieu tous les 3 ans à l’occasion de l’entretien professionnel. Cet entretien ne doit pas pour autant se confondre et se dérouler pendant l’entretien professionnel qui a un objet et des objectifs différents. Il faut donc prévoir deux entretiens même si ces deux entretiens peuvent se suivre. → La grille d’entretien d’analyse triennale Documents mis à disposition par le Service Ressources Humaines de la DEC → Présentation RH Entretien professionnel et analyse triennale de la classification (5 mai 2025) → Webinar du 5 mai 2025 → Cas N°1 Grille entretien → Cas N°2 Grille entretien → Cas N°3 Grille entretien

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Déclarer un « fait établissement »

Déclarer un « fait établissement » Pour quoi faire ? L’application ministérielle « Fait établissement » permet au chef d’établissement de : signaler les faits préoccupants et d’informer les responsables départementaux et académiques de l’Education nationale; solliciter un accompagnement des autorités académiques; garder la mémoire des faits, dans l’école, sur une durée de 5 ans. La fait de déclarer un « fait établissement » permet d’en assurer un suivi, de recevoir une  aide au pilotage. Le Recteur peut également alerter le ministère des faits les plus graves. Quoi déclarer ? Les faits à déclarer sont ceux portant atteinte aux valeurs de la République aux personnes à la sécurité, au climat scolaire de l’établissement aux biens. Quelle gravité ? Le chef d’établissement estime le niveau de gravité : niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission (= archivage dans l’école au cas où …) niveau 2 : fait grave avec transmission au DASEN et au Recteur niveau 3 : fait d’une extrême  gravité avec transmission au DASEN et au Recteur. https://directeur.ddec85.org/wp-content/uploads/2024/03/Guide__Faits_etablissement_.mp4 => Pour accéder à l’application : ARENA  – Enquêtes et pilotage – Faits établissement

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