4. Responsabilité Administrative

PACTE

PACTE La création du « Pacte » constitue une des mises en œuvre des mesures permettant la revalorisation de la rémunération des enseignants. Il consiste à rémunérer les enseignants volontaires pour assurer des missions complémentaires. Note de référence DASEN Pour répondre à vos questions, la DEC a mis en place une Foire Aux Questions : FAQ EC85 Le formulaire de demande de PACTE pour le premier degré privé est ouvert à la saisie pour les chefs d’établissement. Il est accessible depuis l’url suivante : https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/ Rubrique 1er degré, accessible après connexion. Voir le pas à pas. Les parts fonctionnelles demandées par les enseignants sont validées par les chefs d’établissement sur la plateforme Colibris. Les parts fonctionnelles demandées par les chefs d’établissement pour exercer des missions PACTE sont validées par les services académiques, en lien avec la DEC. Pour toute précision complémentaire sur l’accès à Colibris, vous pouvez saisir l’assistance académique, à partir de Colibris.

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Vaccinations obligatoires

Vaccinations obligatoires Au moment de l’inscription d’un élève : ce qui est exigé en termes de vaccinations obligatoires et ce qu’il faut exiger des parents. Quelles vaccinations obligatoires pour l’admission à l’école ? Le chef d’établissement vérifie le respect des obligations vaccinales sur la base des certificats de vaccination présentés par les parents : attestations médicales, carnet de santé… NB : Le carnet de santé étant un document personnel et confidentiel, un établissement scolaire n’est théoriquement pas habilité à récupérer une photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations. Découvrir les vaccinations obligatoires → ICI (Ministère des Solidarités et de la Santé) Attention, pour les élèves nés après le 1 janvier 2018, en plus de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, s’ajoutent : l’haemophilius influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites), la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C (bactérie provoquant des méningites), le pneumocoque (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites) Si les vaccinations ne sont pas à jour, que faire ? Le chef d’établissement procède à une admission provisoire de 3 mois, pour permettre cette mise à jour. Lorsqu’une vaccination obligatoire présente un danger pour l’enfant, il appartient à la famille de fournir un certificat médical délivré par le médecin traitant pour le justifier. NB : Les rappels des vaccins sont recommandés mais non obligatoires. Ils ne peuvent pas être un motif de non-inscription d’enfant en cours de scolarité. Si des parents refusent la vaccination pour leur enfant, que faire ? Le chef d’établissement expliquera aux parents que faire vacciner son enfant est  un acte d’intérêt général pour l’école où il est accueilli. Il leur précisera que c’est une obligation légale et qu’ils doivent s’y conformer « pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. » (Article L311-1 du Code de la santé publique). En conséquence, l’obligation de vaccination prime sur l’accueil dans un établissement scolaire. Si la famille refuse la vaccination et n’est pas en mesure de justifier une contre-indication médicale, le chef d’établissement est fondé à ne pas confirmer l’inscription définitive de l’enfant au terme des 3 mois. Il en informera l’IEN. Textes de référence : Article L3111-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

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Assurances à souscrire pour l’établissement

Pour l’école, l’OGEC doit souscrire : Une assurance pour les bâtiments et le matériel si nécessaire (en particulier matériel informatique). Cette assurance couvre les risques : incendies, explosions, attentats, dégâts des eaux, tempête, neige, grêle, catastrophes naturelles, vols, défense-recours (voisins, tiers), bris de glace, etc… Cette assurance est souscrite même si l’OGEC n’est pas propriétaire des locaux. Une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les accidents causés par les bâtiments, par le chef d’établissement, par le personnel enseignant et non-enseignant, par les membres des associations et par tous les bénévoles exerçant une activité en lien avec l’établissement, dans ou à l’extérieur de celui-ci (fêtes, manifestations, transports scolaires, matériel et locaux mis à disposition, …). Il est aussi préférable de souscrire le risque défense – recours. Une assurance individuelle accidents corporels pour protéger les personnes bénévoles (frais médicaux, incapacité temporaire, invalidité). Un contrat d’assistance – rapatriement lorsque les personnels salariés OGEC ou bénévoles encadrent une sortie scolaire avec ou sans nuitées. Conserver une copie de ces contrats dans les archives de l’école. Le chef d’établissement s’assure que l’OGEC a bien souscrit ces assurances et conserve une copie des différents contrats. Point de vigilance ! Nuitées dans les écoles Un établissement scolaire n’est pas soumis aux même obligations de sécurité que des locaux à sommeil, à l’exemple d’un internat. Une école sans locaux à sommeil n’est pas équipée d’un système de sécurité adéquat. Il est donc illégal de faire dormir des élèves dans l’enceinte des écoles durant une ou plusieurs nuits. En cas de sinistre, les compagnies d’assurance ne pourraient pas  intervenir en raison du non respect de cette obligation législative.

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Intempéries et accueil des élèves

Anticiper et mettre en œuvre un dispositif d’accueil minimal des élèves dans l’école en cas d’intempéries, d’épidémie, d’absence totale ou de présence insuffisante des enseignants est une affaire collective. Dans ce dossier « Gestion de l’accueil minimal des élèves « , vous trouverez des repères et des outils. Lire aussi Précautions à prendre en cas de « grand froid » (site du gouvernement) La circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 du BO n° 33 du 4 septembre 2008 précise les conditions de mise en œuvre du droit d’accueil des élèves.

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Gestion administrative des maîtres délégués (suppléants)

Gestion administrative des maîtres délégués (suppléants) Des repères concernant la gestion administrative des suppléants : Quelles démarches administratives pour installer un maître délégué ? Voir tout particulièrement la fiche « mémo » Absence du maître délégué pour passer un concours (septembre 2024) Récupération des jours travaillés par le maître délégué (septembre 2024) Renouvellement des candidatures aux suppléances et reconduction de suppléance (Mai 2023) Une circulaire spécifique au début de chaque rentrée scolaire, concernant l’installation des suppléants, à lire avec attention : gestion administrative et financière des maîtres délégués 2025-2026 (septembre 2025) Des repères concernant l’accueil d’un suppléant avant son installation Recruter un maître délégué en urgence (entretien)   Accueil des maîtres délégués  Des repères concernant l’évaluation des suppléances : ici Lire aussi Mémento des démarches administratives à effectuer par le maître délégué (site enseignants suppléants du 1er degré) Les maîtres délégués sont souvent à la recherche d’un logement ; exercer une suppléance est plus attractif si la possibilité d’un hébergement est annoncé. Aussi, si vous avez connaissance de logement vacant dans votre réseau relationnel, nous vous invitons à compléter l’enquête suivante : Enquête logement disponible pour les maîtres délégués.

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Obligations de service des enseignants (108 heures)

Obligations de service des enseignants (108 heures) Le service des personnels enseignants du premier degré s’organise en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et 108 annuelles effectuées sous la responsabilité du chef d’établissement. La répartition des 108 heures →  Obligations règlementaires de service des enseignants (ORS) (pdf) Le contenu → « Concertations«  Dans ce cadre, chaque enseignant doit pouvoir rendre compte, au chef d’établissement et à l’IEN de circonscription, des heures effectuées sous contrat avec l’état. Ci-dessous, deux propositions d’outils : une grille de répartition des heures, utilisable par chaque enseignant : grille de répartition exemple de grille de comptabilisation des heures effectuées pour assurer le suivi des heures des enseignants : Grille de comptabilisation (Excel), grille de comptabilisation (Word) A noter : la « journée de solidarité » n’est pas incluse dans le cadre des obligations de service, c’est une journée supplémentaire. Il en est de même pour la journée de prérentrée. Lire aussi : La prérentrée (Bloc-Notes CE1°) Etre professeur dans l’Enseignement catholique (Bloc-Notes CE1°) Le calendrier scolaire (Bloc-Notes CE1°) A découvrir : Un outil de suivi de l’obligation de service, aidant pour les enseignants suppléants ou entrant dans le métier, notamment lorsqu’ils sont affectés sur un poste composite, ou qu’ils effectuent plusieurs suppléances dans l’année : → Accueil en école : livret de suivi des 108 heures (Site Enseignants Suppléants 1er degré – DDEC85) Textes de référence : Le Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, publié au JORF du 31 mars 2017, actualise la répartition des 108 heures annuelles et modifie le décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 définissant le cadre général du service des instituteurs et professeurs des écoles. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires précise l’organisation du temps scolaire. La circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013, publiée au B.O. n°8 du 21 février 2013, précise l’organisation du service des enseignants du premier degré et les particularités concernant ses obligations. 

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Contrat de scolarisation – Règlement intérieur – Charte Educative de confiance

Contrat de scolarisation – Règlement intérieur – Charte Educative de confiance Le Statut de l’Enseignement catholique invite, chacun de ceux qui le choisissent, à une participation commune et différenciée en entretenant des relations cordiales et constructives. La relation de confiance entre les parents, l’équipe éducative et les élèves est le principe premier qui s’impose : les uns et les autres partagent une mission éducative partagée. Formaliser ces liens permet à chacun d’avoir des repères et de s’y référer. Trois documents sont complémentaires : le contrat de scolarisation. Il fixe les droits et les obligations de l’établissement et des familles, dans le cadre d’une loi des parties … en s’appuyant sur le règlement intérieur. le règlement intérieur. Il prend en compte les droits et obligations de chacun des membres de la communauté éducative pour déterminer les règles de vie collective qui s’appliquent à tous dans l’enceinte de l’école. la charte éducative de confiance de l’école. En complément du contrat de scolarisation, elle formalise les liens en posant une base de respect mutuel pour instaurer une relation de confiance réciproque. Pour vous aider à élaborer ces documents : Le dossier « Des engagements réciproques au service d’une relation de confiance école-famille » (pdf -14/01/2021 mis à jour le 22/10/2024) → Des documents types  : un contrat de scolarisation  (version 22/10/2024) une circulaire type informant les parents du règlement financier de l’école ; ce règlement financier est annuel et vient mettre à jour les données du contrat de scolarisation quand celui-ci se renouvelle par tacite reconduction. Il est nécessaire de l’adapter à la réalité de l’école en accord avec l’OGEC et l’Apel pour ce qui les concernent. un courrier cosigné de l’Apel nationale et de la fédération des OGEC relatif à la perception des cotisations Apel par l’OGEC (13/01/2022) et un modèle de convention de mandat (14/12/2018) Règlement intérieur Proposition de Charte éducative de confiance du SGEC-Apel Nationale (format word) Des exemples : Exemples de règlement intérieur Règlement intérieur de l’école les 3 Ponts, La Pommeraie sur Sèvre, complété par le dossier d’informations de rentrée Règlement intérieur de l’école St Joseph, Beaurepaire, complété par la charte des enfants et le suivi des avertissements. Exemples de charte éducative de confiance : Charte éducative du RPI LES MOUTIERS SUR LE LAY – LES PINEAUX Charte éducative de l’école Notre Dame de la Salette, LA RABATELIERE Charte éducative de l’école Saint-Pierre, TALMONT SAINT HILAIRE Charte éducative de l’école de l’Alliance, CHALLANS   En savoir + : La CHARTE EDUCATIVE DE CONFIANCE (site SGEC) Du bon usage du règlement intérieur (SGEC) Lire aussi : L’autorité : « un code commun construit et partagé au sein du groupe classe », Marie Beretti ( Café pédagogique) Cultiver les relations école – familles , un dossier de Manag’Educ

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Convention collective des salariés des établissements privés

Convention collective des salariés des établissements privés La convention collective de l’EPNL est désormais un texte unique applicable à compter du 1er septembre 2022. A compter du 1er septembre 2022, l’ensemble des salariés des établissements sous contrat d’association ont une seule et même convention collective. Un avenant n°2022-02 daté du 11 avril 2022 fusionnent les 9 conventions collectives. Elle a été révisée le 17 février 2023. Powered By EmbedPress

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