4. Responsabilité Administrative

Inscrire un élève d’origine étrangère Quelles démarches administratives doit faire un chef d’établissement pour accueillir et inscrire un élève d’origine étrangère ?  Le chef d’établissement n’est pas tenu d’attendre la régularisation administrative officielle avant d’accueillir l’enfant. Voici cependant quelques particularités liées aux conditions d’arrivée en urgence en France (réfugiés, …) : L’autorité parentale : les chefs d’établissement n’ont pas à s’inquiéter de la problématique de l’autorité parentale. Cependant, il est nécessaire de demander une copie des pièces attestant la filiation de l’enfant inscrit et la copie des pièces d’identité des personnes inscrivant l’enfant, notamment si ces dernières ne sont pas ses parents. Les titres de séjour des parents ou des responsables du mineur n’ont pas à être demandés lors de l’inscription. Il n’appartient pas aux établissement de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents. La domiciliation : quand les familles ne peuvent pas produire de justificatif, le chef d’établissement demande une déclaration sur l’honneur. L’obligation vaccinale doit être respectée sauf contre-indication médicale : les vaccinations obligatoires. Cependant, le chef d’établissement peut accueillir de façon provisoire un élève qui n’a pas toutes les vaccinations obligatoires, à condition qu’elles soient effectuées dans les trois mois (cf. article L.3111-1 du code de la santé publique). Les assurances : l’inscription d’un élève dans un établissement scolaire ( dont sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires sur le temps scolaire) ne peut pas être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurances. Pour ce qui concerne des élèves réfugiés, afin de parer à toute éventualité, il peut être envisagé d’inclure dans le contrat de l’établissement  la couverture desdits enfants. Voir « Les assurances à souscrire par les familles » Frais de scolarité : en fonction de la situation de la famille, le chef d’établissement concertera les présidents (es) d’OGEC et d’Apel à ce sujet. Il peut être décidé de ne pas demander de frais de scolarité. Sinon, la circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 précise que l’inscription d’un élève d’origine étrangère se fait dans les mêmes conditions que pour les enfants français ; conditions à retrouver dans cet article → Repères pour inscrire un élève Quelles sont les vigilances pédagogiques ? La circulaire  n°2012-141 du 2-10-2012, Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés¹ précise les principes mis en œuvre par l’école quant à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés. Il est nécessaire de la lire et de l’adapter au réseau Enseignement catholique sous contrat avec l’Etat (cf. rôle de l’I.E.N. et du CE). Quelques repères : L’École doit aussi être vécue comme un lieu de sécurité par ces enfants et leurs familles souvent fragilisés par les changements de leur situation personnelle. La scolarisation des élèves allophones concerne l’ensemble des équipes éducatives. Des pistes dans cet article : Accueillir un élève allophone dans sa classe (site Ressources Enseignants-EC85) Les élèves d’origine étrangère ne maîtrisant pas la langue de scolarisation doivent être inscrits dans la classe de leur âge. ¹ Elle abroge la circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002 relative à l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France. Lire aussi : « La scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » (Education. Gouv)