4. Responsabilité Administrative

Obligation scolaire, assiduité, absentéisme L’obligation scolaire s’applique aux enfants âgés de 3 à 16 ans, alors que l’obligation d’assiduité s’impose à tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire. → Lire la circulaire n° 2014-159 du 24-12-2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire Le dispositif de prévention de l’absentéisme scolaire renforce l’accompagnement des familles dans le suivi de la scolarité de leur enfant et doit permettre une réaction immédiate et adaptée : → Lire les repères pour prévenir et traiter l’absentéisme (éduscol). Circulaires DSDEN de Vendée : Courrier relatif à l’absentéisme (octobre 2024) Dossier individuel d’absentéisme (octobre 2024) Procédure de traitement (octobre 2024) Une interlocutrice à la DSDEN : Catherine MOUSIN Division des Elèves Suivi des Elèves et Actions Educatives D.S.D.E.N 85 Tél. : 02.51.45.72.33 Mail : seaed85@ac-nantes.fr Cité Administrative Travot BP777 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex www.dsden85.ac-nantes.fr Comment contrôler l’assiduité ? L’enseignant procède à l’appel des élèves et complète le registre d’appel journalier. S’il constate l’absence d’un élève, il la signale immédiatement au chef d’établissement, qui prend contact avec les responsables de l’élève, par tout moyen, pour en connaître le motif. Dès la première absence non justifiée, le chef d’établissement  prend contact avec la famille et lui rappelle l’importance de l’assiduité. À partir de quatre demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le chef d’établissement convoque l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes à l’origine de l’absentéisme. Le chef d’établissement reçoit la famille et, le cas échéant, propose des mesures d’accompagnement. Si les absences persistent, soit au-delà de dix demi-journées complètes d’absence dans le mois, le chef d’établissement réunit l’équipe éducative et les responsables de l’enfant pour élaborer un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté. Il en informe la DASEN via l’IEN. Si la situation demeure inchangée et que l’absentéisme persiste, la DASEN peut saisir le procureur de la République qui juge des suites à donner. Selon la décision du procureur de la République, les sanctions appliquées pourront être : une amende de 135 €  pour une absence injustifiée ou des motifs inexacts et  2 ans de prison avec 30000 € d’amende si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de l’enfant. Quels sont les motifs d’absence reconnus comme légitimes ? Selon l’article L. 131-8 du code de l’éducation, « Les seuls motifs réputés légitimes d’absence sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Des parents  souhaitent une autorisation pour partir avec leur enfant en vacances sur temps scolaire, que dois-je faire ? Le chef d’établissement ne peut pas autoriser ce type d’absence et ce n’est pas un motif qui peut être identifié comme une « absence temporaire des personnes responsables ». Dans ce cas, il rappellera aux parents : l’obligation d’assiduité et fera référence au règlement intérieur de l’école. la procédure qu’il enclenchera si la famille maintient son projet (cf. contrôle de l’assiduité) la nécessité de prendre des dispositions alternatives (CNED, inscription dans un autre établissement par exemple) si l’absence envisagée est de nature à entrainer une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité. Demander aux parents d’adresser un écrit à l’IEN n’est pas nécessaire ; en effet, c’est le chef d’établissement qui assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire. Lire aussi : Assiduité scolaire et absentéisme (Service-Public.fr) Textes de référence sur l’obligation scolaire (éduscol) ATTENTION La circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 Obligation scolaire- Vaincre l’absentéisme est abrogée. La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire est abrogée.