Budget prévisionnel Le chef d’établissement participe à l’élaboration du budget prévisionnel. Ce budget est indispensable et doit être un outil de pilotage pour anticiper les projets, optimiser les ressources et étudier chaque poste de charges. Pour l’élaboration du budget prévisionnel, deux tableaux : Budget prévisionnel, général et analytique (Excel) Budget de la trésorerie de l’école (Excel)
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Qualité de l’air Les établissements scolaires sont soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l’air. Elle repose sur une démarche progressive. Echéancier : 1er janvier 2023 : Date d’entrée en vigueur Au plus tard au 31 décembre 2024 : 1ère évaluation annuelle des moyens d’aération à réaliser Lors d’une étape clef : campagne de mesures de polluants réglementés à réaliser Au plus tard au 31 décembre 2026 : 1er autodiagnostic et 1er plan d’actions à réaliser Les résultats des évaluations et des différentes mesures sont à renseigner dans un document disponible sur ISIDOOR. Les premières étapes ne nécessitent pas l’intervention d’un prestataire extérieur ; elles peuvent être réaliser directement par le CE et l’OGEC. De manière générale, penser à bien aérer lors des récréations, nettoyer les VMC… Toutes les informations sont à retrouver dans un diaporama présenté en 2023/2024 par le service Immobilier de l’UDOGEC : DIAPORAMA Outils pratiques (fiche memo, modèle de rapport des moyens d’aération, grille d’autodiagnostic, exemples de plan d’actions…) : ISIDOOR Pour toutes informations, ne pas hésiter à contacter Sophie Barbé (sophie.barbe@ddec85.org ). Pour en savoir + : Voir le Guide pratique d’INERIS (Version 2)
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Radiation Plusieurs situations possibles, les parents demandent un certificat de radiation : En cours de scolarité, la radiation d’un élève peut être réalisée sur demande écrite des parents ou du responsable légal. Dans ce cas, puisqu’il y a obligation de scolarité, les parents doivent indiquer le nouvel établissement dans lequel ils inscrivent leur enfant. Le chef d’établissement délivre alors un certificat de radiation sur lequel figure la date d’effet et renseigne le registre des élèves inscrits de son école.Proposition de courrier En fin de scolarité élémentaire, le chef d’établissement complète uniquement le registre des élèves inscrits. Voici un exemple de certificat de radiation tiré du dossier « Accueillir un élève et sa famille ». Vous pouvez aussi en éditer un à partir d’ANGE1D ou de votre logiciel prestataire. Et si les parents ne s’entendent pas et sont en désaccord entre eux ? Les décisions d’inscription et de radiation d’un enfant dans un établissement scolaire font partie des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis (article 372-2 du code civil). Cependant, si un des parents indique qu’il s’oppose à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation alors ceci fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut pas délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent avant que le juge aux affaires familiales n’ait réglé ce désaccord (article 373-2 du code civil). Par conséquent, le chef d’établissement adressera un courrier au parent demandeur en lui indiquant que son ex-conjoint ou conjoint s’est opposé à la radiation de son enfant des effectifs de l’école et qu’il ne peut donc pas délivrer de certificat de radiation. A noter : Un chef d’établissement ne peut pas radier un élève au motif que ses parents ne règlent pas la contribution scolaire. La contribution scolaire, propre à l’enseignement privé, n’est pas liée à la scolarité. Pour des raisons de difficultés financières : inviter la famille à se rapprocher du CCAS de la commune travailler cette question avec l’OGEC et l’Apel de l’école faire le point en fin d’année scolaire avec la famille (cf. contrat de scolarisation, Bloc-Notes). En savoir + Autorité parentale
Convention PSAEE Le personnel OGEC relève de la convention collective des Personnels des Services Administratifs, Economiques et des Personnels d’Education (PSAEE). Pour la fiche de classification, vous devez aller sur le site de la FNOGEC -Isidoor- (attention, il vous faut votre identifiant) et vous référer à cette circulaire.
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Valeurs et symboles de la République Dans les écoles catholiques (Etablissements privés sous contrat), l’affichage de la Charte de la laïcité n’est pas obligatoire. Les symboles de la République doivent être visibles avec les précautions suivantes : la nature de l’établissement d’enseignement catholique doit être très valorisée et facilement identifiable, le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent être apposés sur la façade, conformément à la loi ; ils seront complétés par le drapeau-logo de l’Enseignement catholique de Vendée (à demander à la DEC), la devise de la République sera apposée en réponse à la demande de la mairie. Il est nécessaire de veiller à sa taille, soit un support d’une surface moindre que le logo Enseignement catholique (par exemple sur un blason supportant les 3 drapeaux), la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen affichée dans des endroits accessibles à l’ensemble de la communauté éducative. Textes de référence : Circulaire n° 2013-144 du 6-9-2013 Note du directeur diocésain relative à son application (septembre 2013)
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Affichage obligatoire dans l’école (cf. salariés OGEC) L’affichage obligatoire (ou légal) est un ensemble de textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail. Il est rendu obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié. Quelles sont les obligations d’affichage ? (site Service Public) Un modèle gratuit est disponible en cliquant sur le lien : https://www.qualiblog.fr/reglementation/un-affichage-obligatoire-conforme-et-gratuit/
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RGPD Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. La vidéo ci-dessous vous présente les éléments essentiels : Retrouvez sur le site Numériqu’école la boite à outils pour permettre au chef d’établissement de gérer et décider de la nature des données recueillies dans l’établissement.
Obligation d’assiduité en petite section L’instruction est obligatoire à 3 ans (loi du juillet 2019). Voici une ressource à consulter : L’obligation d’assiduité en petite section (PS) Précisions à partir de vos questions : Est-ce que l’obligation scolaire s’applique aux enfants dès la date de leur anniversaire ? Par exemple, pour un enfant né le 21 janvier 2021, l’obligation s’applique-t-elle dès le 21 janvier 2024 . Actuellement, il est scolarisé uniquement le matin, dois-je l’accueillir toute la journée à partir de sa date d’anniversaire ? Non. L’obligation d’instruction s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de trois ans. La scolarité de l’enfant né en janvier 2021 sera donc obligatoire à partir de la rentrée de septembre 2024. Cet enfant n’est donc pas obligé de suivre une scolarité toute la journée. 1. Les modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section Il est possible de prévoir des aménagements du temps scolaire des élèves de 3 ans pour respecter leurs besoins physiologiques. Les modalités sont précisées dans le Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle. Ce décret fait suite à la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a promulgué l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans. Qui demande un aménagement ? Ce sont les parents ou les personnes responsables légalement de l’enfant qui font la demande. Elle doit être écrite et signée par les deux parents, le cas échéant, et adressée au chef d’établissement. Quelle période scolaire est concernée et pour quels motifs ? L’aménagement ne peut porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi. Le décret n’en précise pas les motifs. Quelle procédure pour le chef d’établissement ? Le chef d’établissement : étudie la demande au sein de l’équipe enseignante, voire en conseil de cycle 1. Il formule ensuite un avis. transmet la demande des représentants légaux accompagnée de son avis à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. Cette transmission doit se faire dans un délai maximum de deux jours ouvrés. communique, le cas échéant, par écrit aux responsables de l’enfant les modalités d’accompagnement décidées par l’IEN. Quand l’avis du chef d’établissement est favorable, il peut mettre en place l’aménagement demandé, à titre provisoire. S’il est défavorable, il attend l’avis de l’IEN. Une absence de réponse de l’IEN, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d’aménagement, vaut décision d’acceptation de la demande de la famille. Quelle est la durée de l’aménagement ? La durée peut être précisée dans la demande. Elle peut être modifiée, comme l’aménagement, à la demande des parents ou représentants légaux selon les mêmes modalités que la demande initiale. 2. Quelques points de vigilance pour aider les parents dans leur réflexion et éviter les « aménagements à la carte » Un accueil à l’école adapté Il est de la responsabilité de la communauté éducative de penser l’accueil des élèves de maternelle dès l’âge de trois ans pour répondre à leurs besoins (physiologiques, sécurité, ..) et ainsi leur offrir de bonnes conditions d’apprentissage. Ainsi, des adaptations et aménagements spécifiques seront proposés aux élèves ayant des besoins particuliers (rythme, espace, encadrement, …) A noter : la propreté n’est pas un motif pour une demande d’aménagement. Être propre est une acquisition naturelle de l’enfant, le fruit de sa maturation physiologique et psychologique. L’école n’est pas le lieu de l’apprentissage de la propreté, la famille en est la première responsable. Cependant l’école doit accompagner l’accès à la propreté en acceptant les éventuels « accidents ». Une relation de confiance école – famille Développer la collaboration et les échanges avec les parents permettra de construire une relation de confiance et de discerner de façon plus ajustée les besoins de l’enfant. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants ; il est donc important de porter attention à leurs demandes et aux besoins physiologiques de leurs enfants. Il est utile d’expliciter cette prise en compte de leurs besoins afin de les rassurer : Lors de l’inscription, de la réunion de classe ou tout autre moment de rencontres ; En visitant les locaux et l’aménagement des espaces ; En présentant le projet d’établissement avec les choix pédagogiques et éducatifs spécifiques, le règlement intérieur, et tout autre document explicatif ; … La scolarité partagée Pour certains enfants, notamment en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, une scolarité à temps plein à l’école maternelle peut paraitre inadapté. Il sera nécessaire alors d’envisager une scolarité à temps partagés en concertation avec les différents partenaires (cf. la circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016). Lire aussi : Instruction obligatoire dès 3 ans (Ressources enseignants 1er & 2nd degré EC85)
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