4. Responsabilité Administrative

Dans le cadre des missions de suivi et de régulation des établissements sous contrat, trois actions principales sont menées par les autorités publiques : L’évaluation des établissements par le Conseil d’évaluation de l’École  Le contrôle des établissements dans le cadre de la loi Debré Le contrôle financier par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) Les contrôles « Loi Debré » sont désormais systématisés. Dans le cadre de ce contrôle, voici ci-contre un ensemble de documents et d’outils pour aider les chefs d’établissement. -Cadre règlementaire du 1er degré -Liste des pièces Contrôle des établissements du 1er degré (février 2025) -Annexe 1: Liste de toutes les personnes intervenant dans des enseignements en mentionnant l’enseignement dispensé -Annexe 2 : Liste des membres de la communauté éducative -Annexe 3 : Programmation annuelle des voyages scolaires avec nuité -Annexe 4 : Organisation des 108 heures Foire aux questions Retrouvez ci-dessous les réponses aux principaux éléments qui ont été renvoyés dans les rapports des premiers contrôles .Vous trouverez également d’autres réponses dans la FAQ du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique Les affichages obligatoires Pavoisement et affichage des valeurs de la République / Affichage des numéros de protection de l’enfance L’article L111-1-1 du code de l’éducation dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.  L’Article L111-1-2 de ce même code dispose que l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. Hormis la charte de la laïcité ou une charte des valeurs et principes républicains, tous les symboles évoqués dans ces deux articles doivent être affichés dans l’enceinte de l’établissement et/ou des salles de classes. Par ailleurs, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Ce peut être l’entrée de l’établissement ou tout autre lieu d’accueil et de passage ouvert à ces membres. Elle n’est pas obligatoirement affichée dans les classes. Si telle avait été l’intention du législateur, il l’aurait ajoutée à l’article L 111-1-2 sus cité. Enfin, sur un autre registre, les établissements doivent veiller que les numéros liés à la protection de l’enfance soient affichés, notamment l’affiche à l’attention des adultes « Stop aux violences dans les établissements : prévenir, agir » qui rappelle le programme 3PF et l’affiche « on est là pour t’écouter » à l’attention des élèves avec une déclinaison écolier, collégien et lycéen et rappelant les numéros d’urgence.                     Source : Isabelle JOUAULT, juriste au Secrétariat général PPMS et mise à jour sur ACADOC Le PPMS de l’établissement est mis à jour et déposé sur Acadoc, ainsi que les fiches bilan des exercices afférents à la sécurité (“incendie”, “risques majeurs”, “attentat-intrusion”…). Rappel des démarches à effectuer : https://directeur.ddec85.org/archives/16977 Assurance scolaire L’adhésion à un contrat collectif ne peut être imposée aux parents. Ces derniers ont la possibilité de refuser cette adhésion et donc de refuser de payer la cotisation afférente. Par ailleurs, la cotisation assurance ne peut être incluse dans la contribution des familles. Aux termes de l’article R 442-48 du Code de l’éducation, la contribution demandée aux familles a en effet pour objet de couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte, de régler les annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, d’acquérir du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif ainsi que de constituer provision pour grosses réparations de ces bâtiments. En conséquence, la cotisation « assurance » doit faire l’objet d’une facturation distincte pour les familles acceptant de contracter ladite assurance par le biais de l’établissement.                     Source : Isabelle JOUAULT, juriste au Secrétariat Général Ressource sur le bloc notes des CE1° : Exemple de règlement financier formalisant cette proposition (pages 2 et 3) Casier judiciaire Toutes les informations sur l’article du bloc-notes : https://directeur.ddec85.org/archives/19600  Des informations complémentaires sont disponibles sur la Foire aux Questions du Secrétariat général, rubrique « Contrôle d’honorabilité » Avenant sur la structure pédagogique S’assurer de disposer des avenants au contrat d’association sur la structure pédagogique suite à une fermeture ou ouverture de classe. Dans le cas contraire, se rapprocher de Séverine Rondeau (severine.rondeau@ddec85.org) Mesures de plafonnement à 24 Des informations complémentaires sont disponibles sur la Foire aux Questions du Secrétariat général, rubrique du même nom. Des rapports mentionnent : “Tendre à respecter les mesures de plafonnement à 24 pour les élèves scolarisés en GS, CP, CE1…” Cela signifie dans la mesure du possible, notamment pour les écoles ayant bénéficié d’un moyen supplémentaire pour une ouverture de classe…mais la DASEN ne peut imposer un nombre maximum d’élèves par classe. Seules des recommandations peuvent être faites en la matière. Le chef d’établissement est quant à lui responsable de l’établissement et de la vie scolaire (article L 442-5 et R 442-39 du Code de l’éducation). Registres (élèves, enseignants, sécurité…) Elèves : transmission de la liste d’élèves à jour et conforme à celle déclarée sur Onde Enseignants : transmission de la liste des enseignants à jour Sécurité : pas de demandes de documents spécifiques sur ce point lors des contrôles sur pièces mais les inspecteurs vont directement regarder si le PPMS et les fiches bilan des exercices afférents à la sécurité (“incendie”, “risques majeurs”, “attentat-intrusion”…) sont déposés et à jour. Mises à jour sur ONDE Porter à la connaissance des services administratifs les mobilités des élèves : Faire les MAJ sur ONDE dès que nécessaire (faire un nouvel export pour chaque inscription ou radiation d’un élève) Emploi du